Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设人有权从银行账户中提款,该设
人仍可设
权。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设人有权从银行账户中提款,该设
人仍可设
权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银行提款的定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有
债权人阻止设
人从银行账户中提款的权利,可能是为有
债权人提供的一种补救手段,使其能够在设
人不偿付或不履行附
债务时对其行使
权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设人可以从银行账户提款,
种银行账户可能被认为不在有
债权人的充分占有范围之内,因此无法在其上设
权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转出资金的受让人来说,例如银行账户提款支票的受款人和资金转让的受让人,“时间在”的优
权
则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体在银行的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设人能够从银行账户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有
权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设人
留从银行账户提款的权利的交易,设
人可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的银行户头上提款,或干预子女在入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从银行提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有险的债权人行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其银行,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设人可以从有
债权人已取得
权的银行账户中提款的国家,
些资金的受让人通常可以在不受银行账户上的任何
权的限制的情况下提款,而如果是在承认收益概念的国家,受让人在取得
些资金时还可以不受收益上
权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的银行账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的银行帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使有权从银行账户中提款,该
仍可
立担
权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银行提款的规定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有担
债权
阻止
从银行账户中提款的权利,可能是为有担
债权
提供的一种补救手段,使其能够在
不偿付或不履行附担
债务时对其行使担
权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,可以从银行账户提款,
种银行账户可能被认为不在有担
债权
的充分占有范围之内,因此无法在其上
立担
权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号议通过之后,知名的黎巴嫩商
Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转资金的受让
来说,例如银行账户提款支票的受款
和资金转让的受让
,“时间在先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会定,并经司库和主席签字,不得从该团体在银行的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为能够从银行账户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有担
权
取得质权后对
押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是留从银行账户提款的权利的交易,
可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的银行户头上提款,或干预子女在入学或旅行方面的定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不
有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个
从银行提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有险的债权
行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其银行,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些可以从有担
债权
已取得担
权的银行账户中提款的国家,
些资金的受让
通常可以在不受银行账户上的任何担
权的限制的情况下提款,而如果是在承认收益概念的国家,受让
在取得
些资金时还可以不受收益上担
权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的银行账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的银行帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设保有权从银行账户中提
,该设保
仍可设立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银行提的规定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有担保债权
设保
从银行账户中提
的权利,可能是为有担保债权
提供的一种补救手段,使其能够在设保
不偿付或不履行附担保债务时对其行使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保可以从银行账户提
,
种银行账户可能被认为不在有担保债权
的充分占有范围之内,因此无法在其上设立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提
。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
,对于从银行账户中转出资金的受让
来说,例如银行账户提
支票的受
和资金转让的受让
,“时间在先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体在银行的账户提。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保能够从银行账户中提
,与本国的质押权传统概念不一致,因为有担保权
取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设保保留从银行账户提
的权利的交易,设保
可以用开支票的方式或其他方式提
;另一种是提
权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的银行户头上提,或干预子女在入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷的经济、社会和文化状况更加恶化,
局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁
公民个
从银行提
,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险的债权行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其银行,通过提
或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设保可以从有担保债权
已取得担保权的银行账户中提
的国家,
些资金的受让
通常可以在不受银行账户上的任何担保权的限制的情况下提
,而如果是在承认收益概念的国家,受让
在取得
些资金时还可以不受收益上担保权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的银行账户中提
。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的银行帐户中提
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设保人有权从银户中提款,该设保人仍可设立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银提款
规定仍在实
。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有担保债权人阻止设保人从银
户中提款
权利,可能是为有担保债权人提供
一种补救手段,使其能够在设保人不偿付或不履
附担保债务时对其
使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保人可以从银户提款,
种银
户可能被认为不在有担保债权人
充分占有范围之内,因此无法在其上设立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩
银
户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银户中转出资金
受让人来说,例如银
户提款支票
受款人和资金转让
受让人,“时间在先”
优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体在银户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保人能够从银户中提款,与本国
质押权传统概念不一致,因为有担保权人取得质权后对设押资产拥有同等
占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明各种例子并没有区分两种交易,一种是设保人保留从银
户提款
权利
交易,设保人可以用开支票
方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制
交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条条文不允许母亲从子女
银
户头上提款,或干预子女在入学或旅
方面
决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失直接证据(如港务局或航运代理
陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银
客户提款预付额和报关表等
副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷人经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法
情况下,采取单方面措施,包括继续实
非法
《零赤字法》,禁止公民个人从银
提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险债权人
事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大
动机监督其银
,通过提款或要求最好
利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设保人可以从有担保债权人已取得担保权银
户中提款
国家,
些资金
受让人通常可以在不受银
户上
任何担保权
限制
情况下提款,而如果是在承认收益概念
国家,受让人在取得
些资金时还可以不受收益上担保权
限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银以留置权,则银
不必将其为客户持有
可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户
银
户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银以留置权,则该银
不必将它为该客户保管
物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户
银
帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而另一些国家,即使设保人有权从
行账户中提款,该设保人仍可设立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制行提款的规定仍
实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
些国家,有担保债权人阻止设保人从
行账户中提款的权利,可能是为有担保债权人提供的一种补救手段,使其能够
设保人不偿付或不履行附担保债务时对其行使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保人可以从行账户提款,
种
行账户可能被认为不
有担保债权人的充分占有范围之内,因此无法
其上设立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其
黎巴嫩的
行账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从行账户中转出资金的受让人来说,例如
行账户提款支票的受款人和资金转让的受让人,“时间
先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团
行的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保人能够从行账户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有担保权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设保人保留从行账户提款的权利的交易,设保人可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的行户头上提款,或干预子女
入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、行客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从
行提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险的债权人行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其行,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
那些设保人可以从有担保债权人已取得担保权的
行账户中提款的国家,
些资金的受让人通常可以
不受
行账户上的任何担保权的限制的情况下提款,而如果是
承认收益概念的国家,受让人
取得
些资金时还可以不受收益上担保权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予行以留置权,则
行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的
行账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予行以留置权,则该
行不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的
行帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使有权从银行账户中提款,该
仍可
立担
权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,过限制银行提款的规定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有担
债权
阻止
从银行账户中提款的权利,可能是为有担
债权
提供的一种补救手段,使其能够在
偿付或
履行附担
债务时对其行使担
权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,可以从银行账户提款,
种银行账户可能被认为
在有担
债权
的充分占有范围之内,因此无法在其上
立担
权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转出资金的受让来
,例如银行账户提款支票的受款
和资金转让的受让
,“时间在先”的优先权规则甚至
通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,得从该团体在银行的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为能够从银行账户中提款,与本国的质押权传统概念
一致,因为有担
权
取得质权后对
押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所明的各种例子并没有区分两种交易,一种是
留从银行账户提款的权利的交易,
可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文允许母亲从子女的银行户头上提款,或干预子女在入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷的经济、社会和文化状况
加恶化,当局拿
出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个
从银行提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有险的债权
行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有
大的动机监督其银行,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些可以从有担
债权
已取得担
权的银行账户中提款的国家,
些资金的受让
通常可以在
受银行账户上的任何担
权的限制的情况下提款,而如果是在承认收益概念的国家,受让
在取得
些资金时还可以
受收益上担
权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则银行
必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也
必允许从该客户的银行账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则该银行
必将它为该客户
管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也
必允许从该客户的银行帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使设人有权从银行账户中提款,该设
人仍可设立
权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制银行提款的规定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有
权人阻止设
人从银行账户中提款的权利,可能是为有
权人提供的一种补救手段,使其能够在设
人不偿付或不履行附
务时对其行使
权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设人可以从银行账户提款,
种银行账户可能被认为不在有
权人的充分占有范围之内,因此无法在其上设立
权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转出资金的受让人来说,例如银行账户提款支票的受款人和资金转让的受让人,“时间在先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体在银行的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设人能够从银行账户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有
权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设人
留从银行账户提款的权利的交易,设
人可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的银行户头上提款,或干预子女在入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从银行提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有险的
权人行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其银行,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设人可以从有
权人已取得
权的银行账户中提款的国家,
些资金的受让人通常可以在不受银行账户上的任何
权的限制的情况下提款,而如果是在承认收益概念的国家,受让人在取得
些资金时还可以不受收益上
权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的银行账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的银行帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国家,即使保人有权从银行账户中提
,
保人仍可
立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,过限制银行提
的规定仍在实行。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国家,有担保债权人阻止
保人从银行账户中提
的权利,可能是为有担保债权人提供的一种补救手段,使其能够在
保人
偿付或
履行附担保债务时对其行使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,保人可以从银行账户提
,
种银行账户可能被认为
在有担保债权人的充分占有范围之内,因
无法在其上
立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的银行账户提
。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从银行账户中转出资金的受让人来说,例如银行账户提支票的受
人和资金转让的受让人,“时间在先”的优先权规则甚至更说
。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
外,除非
团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,
得从
团体在银行的账户提
。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为保人能够从银行账户中提
,与本国的质押权传统概念
一致,因为有担保权人取得质权后对
押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是保人保留从银行账户提
的权利的交易,
保人可以用开支票的方式或其他方式提
;另一种是提
权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文允许母亲从子女的银行户头上提
,或干预子女在入学或旅行方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、银行客户提
预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实行非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从银行提
,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险的债权人行事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其银行,过提
或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些保人可以从有担保债权人已取得担保权的银行账户中提
的国家,
些资金的受让人
常可以在
受银行账户上的任何担保权的限制的情况下提
,而如果是在承认收益概念的国家,受让人在取得
些资金时还可以
受收益上担保权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约偿还贷
并曾约定给予银行以留置权,则银行
必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也
必允许从
客户的银行账户中提
。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约偿还贷
并曾约定给予银行以留置权,则
银行
必将它为
客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流
票据——交还客户,也
必允许从
客户的银行帐户中提
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而在另一些国,即使设保人有权从
户中提款,该设保人仍可设立
保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制提款的规定仍在实
。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
在些国
,有
保债权人阻止设保人从
户中提款的权利,可能是为有
保债权人提供的一种补救手段,使其能够在设保人不偿付或不履
附
保债务时对其
使
保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保人可以从户提款,
种
户可能被认为不在有
保债权人的充分占有范围之内,因此无法在其上设立
保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,在安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其在黎巴嫩的户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从户中转出资金的受让人来说,例如
户提款支票的受款人和资金转让的受让人,“时间在先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体在的
户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国可能认为设保人能够从
户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有
保权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设保人保留从户提款的权利的交易,设保人可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的户头上提款,或干预子女在入学或旅
方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
在穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从
提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险的债权人事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其
,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
在那些设保人可以从有保债权人已取得
保权的
户中提款的国
,
些资金的受让人通常可以在不受
户上的任何
保权的限制的情况下提款,而如果是在承认收益概念的国
,受让人在取得
些资金时还可以不受收益上
保权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予以留置权,则
不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的
户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予以留置权,则该
不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的
帐户中提款。
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Dans d'autres États, la sûreté peut être créée même si le constituant a le droit de retirer des fonds du compte bancaire.
而另一些国家,即使设保人有权从
账户中提款,该设保人仍可设立担保权。
Actuellement, le taux de change est flottant et s'établit à environ 3,8 pesos pour 1 dollar, bien que les restrictions applicables aux retraits bancaires soient toujours en vigueur.
兑换率眼下正处于浮动状态,目前为3.8比索兑换1美元,不过限制提款的规定仍
实
。
Dans ces États, le créancier garanti a la possibilité d'empêcher le constituant de retirer des fonds, en cas de défaut de paiement ou d'exécution de l'obligation garantie.
些国家,有担保债权人阻止设保人从
账户中提款的权利,可能是为有担保债权人提供的一种补救手段,使其能够
设保人不偿付或不履
附担保债务时对其
使担保权。
De même, un compte bancaire d'où le constituant peut retirer des fonds pourrait être considéré comme n'étant pas suffisamment en possession du créancier garanti pour pouvoir être grevé.
同样,设保人可以从账户提款,
种
账户可能被认为不
有担保债权人的充分占有范围之内,因此无法
其上设立担保权。
De même, Elias Haddad, un homme d'affaires libérien en vue, a aidé Charles A. Bright à retirer l'argent sur l'un de ses comptes bancaires au Liban après l'adoption de la résolution 1532 (2004).
同样,安理会第1532(2004)号决议通过之后,知名的黎巴嫩商人Elias Haddad协助Charles A. Bright从其
黎巴嫩的
账户提款。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,对于从账户中转出资金的受让人来说,例如
账户提款支票的受款人和资金转让的受让人,“时间
先”的优先权规则甚至更说不通。
Il est également interdit de retirer des fonds du compte de l'association auprès de la banque sans une décision à cet effet du conseil d'administration de l'association et moyennant signature du trésorier et du président.
此外,除非该团体理事会作出决定,并经司库和主席签字,不得从该团体的账户提款。
Dans certains États, le fait que le constituant puisse retirer des fonds risque d'être considéré comme incompatible avec la conception traditionnelle du gage qui confère au créancier garanti l'équivalent de la possession du bien grevé.
有些国家可能认为设保人能够从账户中提款,与本国的质押权传统概念不一致,因为有担保权人取得质权后对设押资产拥有同等的占有权。
Les exemples ci-dessus n'opèrent pas de distinction entre les opérations dans lesquelles le constituant conserve le droit de retirer des fonds du compte bancaire en émettant des chèques ou autrement, et celles dans lesquelles ce droit est restreint.
上文所说明的各种例子并没有区分两种交易,一种是设保人保留从账户提款的权利的交易,设保人可以用开支票的方式或其他方式提款;另一种是提款权受到限制的交易。
Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages.
旧第23条的条文不允许母亲从子女的户头上提款,或干预子女
入学或旅
方面的决定。
En l'absence de preuve directe de la perte (comme des attestations des autorités portuaires ou des agents maritimes), le Comité «E4» a décidé que des copies de factures, lettres de crédit, connaissements, avis de débit bancaire ou formulaires de dédouanement pouvaient être admises pour établir la perte.
如果找不到损失的直接证据(如港务局或航运代理的陈述),“E4”小组则决定可以采用收据、信用证、提单、客户提款预付额和报关表等的副本,以确定损失。
En l'absence de projet visant à remédier à l'aggravation de la situation économique, sociale et culturelle des pauvres, de nouvelles mesures unilatérales, telles que la non-révocation de la loi sur le déficit zéro décrétée illégale et l'interdiction pour les particuliers de retirer leurs dépôts bancaires, ont exacerbé les tensions sociales.
穷人的经济、社会和文化状况更加恶化,当局拿不出有效办法的情况下,采取单方面措施,包括继续实
非法 的《零赤字法》,禁止公民个人从
提款,只能加剧社会紧张状况。
Un comportement prudent de la part des créanciers non garantis assurera la discipline sur le marché, étant donné que ces créanciers seront d'autant plus motivés pour contrôler l'activité de leur banque et la contraindre à respecter la discipline du marché en clôturant leur compte ou en demandant un taux de rémunération plus élevé.
没有保险的债权人事谨慎,可以维系市场纪律,因为他们有更大的动机监督其
,通过提款或要求最好的利率来促进纪律。
Dans les États où le constituant peut retirer des fonds du compte sur lequel le créancier garanti possède une sûreté, les bénéficiaires de ces fonds prennent ceux-ci généralement libres de toute sûreté grevant le compte et, dans les États qui reconnaissent le concept de produit, libres de toute sûreté sur les fonds en tant que produit.
那些设保人可以从有担保债权人已取得担保权的
账户中提款的国家,
些资金的受让人通常可以
不受
账户上的任何担保权的限制的情况下提款,而如果是
承认收益概念的国家,受让人
取得
些资金时还可以不受收益上担保权的限制。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予以留置权,则
不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让票据(如汇票或本票)交还客户,也不必允许从该客户的
账户中提款。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予以留置权,则该
不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇票或本票等流通票据——交还客户,也不必允许从该客户的
帐户中提款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。