Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了产公有制，还存在着产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定产共有制和产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚产分有制，许双方自由处置自己名下的产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时双方未指明选择产共有制，可被推断为选择产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律“人为法”形式建立产共有制，作为对法定产分有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财公有制，还存在着财有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定财共有制和财有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚财有制，许方自由处置自己名下的财。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时方未指明选择财共有制，可被推断为选择财有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立财共有制，作为对法定财有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财（一所房屋或全部动和不动），都莫不如此；经方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除财产公有制，还存在着财产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定三种婚姻制度：约定财产共有制和财产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚财产分有制，许双方自由处置自己名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时双方未指明选择财产共有制，可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首“为法”形式建立财产共有制，作为对法定财产分有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定财产共有制和财产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻财产分有制，许夫妻双方自由处置自己名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有制，可被推断选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人法”式建立夫妻财产共有制，作对法定财产分有制的例外；其主要特点表现自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财有制，还存在着夫妻财分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法中规定了三种婚姻制度：约定财共有制和财分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法制度奉行已婚夫妻财分有制，许夫妻双方自由处置自己名下的财。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法第7条明确指出，“结婚时夫妻双方未指明选择财共有制，可被推断为选择财分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这法首次以“人为法”形式建立夫妻财共有制，作为对法定财分有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财（所房屋或全部动和不动），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

了夫妻财产公有制，还存在着夫妻财产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻制度：约定财产共有制和财产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制度奉行已婚夫妻财产分有制，许夫妻双方自由处置自己名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时夫妻双方未指明选择财产共有制，可被推断选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人法”式建立夫妻财产共有制，作对法定财产分有制的例外；其主要特点表现自愿和任择，无论选择这一制度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了夫妻财公有，还存在着夫妻财分有。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻度：约定财共有和财分有。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

法律度奉已婚夫妻财分有，许夫妻双方自由处置自己名下的财。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

，法律第7条明确指出，“结婚时夫妻双方未指明选择财共有，可被推断为选择财分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财共有，作为对法定财分有的例外；其主要特点表为自愿和任择，无论选择这一度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财（一所房屋或全部动和不动），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有度。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了财产公有制，还存在着财产分有制。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规了三种婚姻制：财产共有制和财产分有制。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律制奉行已婚财产分有制，许双方自由处置自己名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚双方未指明选择财产共有制，可被推断为选择财产分有制”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立财产共有制，作为对法财产分有制的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制的间（在结婚或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商，可随取消共有制。

Outre le régime de communauté légale, il existe le régime de séparation des biens.

除了妻财产公有，还存在着妻财产分有。

Pour cela, trois types de régimes sont prévus dans le code à savoir, le régime de la communauté conventionnelle et le régime de la séparation des biens.

因此，法律中规定了三种婚姻度：约定财产共有和财产分有。

Le régime juridique actuel adopte le régime matrimonial de séparation de biens qui permet à chaque partie de disposer librement des biens qui lui appartiennent en son nom propre.

现行法律度奉行已婚妻财产分有，妻双方自由处置自己名下的财产。

De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens. "

同样，法律第7条明确指出，“结婚时妻双方未指明选择财产共有，可被推断为选择财产分有”。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立妻财产共有，作为对法定财产分有的例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一度的时间（在结婚时或结婚后），或者选择共有的财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有度。