La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用私是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个的私。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私有特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有均报告其私遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在领域，几乎所有与私有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

建筑物以及私车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施私也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员的私住宅不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些是敌方的私或”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何的私。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区社区，只有集体，没有私。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私，但规定国家可根据“经济社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

继续奴役自己的同胞，把他们当作私，从而剥夺了他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财产是可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几所有与私人财产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺了他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何人的私人产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有产特别是有土地的权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在产领域，几乎所有与私人产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些产是敌方的私人或公共产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集产，没有私人产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人产，从而剥夺了他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现几起叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很重。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与私人财产有关的索赔得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

斯，私人财产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

财产领域，几乎所有与私人财产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财产有很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺了他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现几起叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很重。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与私人财产有关的索已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受法律护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法34护私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与私人财产有关的索赔要求已得裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》护私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺了他们的一切尊。

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破坏民用和产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个的产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

，员会发现了几起反叛分子抢劫产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

有产特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有均报告其产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在产领域，几乎所有与产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

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« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些产是敌方的或公共产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何的产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体产，没有产。

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继续奴役自己的同胞，把他们当作产，从而剥夺了他们的一切尊严。

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破坏民用和财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，财产权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护财产和设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没财产，有时违反了法律规定的程序。

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5. 双方同意不应没任何个的财产。

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此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫财产的案件。

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有财产特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有均报告其财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与财产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

筑物以及财产和车辆也受到严重破坏。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对财产造成广泛损坏。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员的住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产是敌方的或财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何的财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

继续奴役自己的同胞，把他们当作财产，从而剥夺了他们的一切尊严。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破民用和私人财产是不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财产权受到法律。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

法第34条私人财产和公共设施。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财产，有时违反了法律规定的程序。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人财产。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财产的案件。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人有财产特别是有土地的个体权利也很重要。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财产遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财产领域，几乎所有与私人财产有关的索赔要求已得到裁决。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财产和车辆也受到严重破。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

类型常发生于私人财产有率很高的国家。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财产造成广泛损。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财产也被炸毁。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 些财产是敌方的私人或公共财产”。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人财产。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财产造成伤害。

Il y a des régions et des communautés où la propriété privée n'existe pas, où il n'existe que la propriété collective.

在有些地区和社区，只有集体财产，没有私人财产。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《法》私人财产，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财产，从而剥夺了他们的切尊严。