Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市联合所比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市所比须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制，颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制，颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重限制规定，且颁发许可者和获得许可者属对手时，其市场联合所占比须低20%才符合安全港标准；如果双方为非对手，每方市场所占比须低30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属竞争对手时，其市场联合所20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所30%。

Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.

若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。