Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法
,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争
。
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法
,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
,还设立了
个行政法
,
行政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法
,负责处理审判权限介于最高法
和行政法
之间的各种权限冲突和争
。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了权限裁定法院,负责处理审判权限介
两
职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
权限裁定法院,负责处理审判权限介
法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权
定法院,负责处理审判权
两个职业公会之间的各种权
冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权
定法院,负责处理审判权
最高法院和行政法院之间的各种权
冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公
的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节
构;以及
个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和行政法院
的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个
法院,作
司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院
法院之间的各种权限冲突
。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权
法院,负责处理审判权
于两个职业公会之间的各种权
冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权
法院,负责处理审判权
于最高法院和行政法院之间的各种权
冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法
,负责处理审判权限介于两个职业公会
间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法
,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权限裁定法
,负责处理审判权限介于最高法
和行政法
间的各种权限冲突和争端。
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还设立了个权
定法院,负责处理审判权
两个职业公会之间的各种权
冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及
个权
定法院,负责处理审判权
最高法院和行政法院之间的各种权
冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还权限裁定法院,负责处理审判权限介于两
职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外,还法院,作为
司法活动的调节控制机构;以及
权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院和
法院之间的各种权限冲突和争端。
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