Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样，内补救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件内补救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切内法律补救办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内补救办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约用委员会案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应到目前用独立行政补救趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗一切补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未本案任何类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

方面，提交人应国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因，迄今为止未过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因，提交人宣称国内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因，提交人宣称已无遗一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔未在本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，内补救办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的内补救办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切内法律补救办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内补救办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国在本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法尚无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未在本用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国办法尚未用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨件的国办法尚未用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应用国办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国办法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国法律办法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国办法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国用委员会的例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切国办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未本案任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上法于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

国家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，国内补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的国内补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项国家间申机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

此方面，提交人应国内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各国必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对国内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切国内法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称国内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约国委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗一切国内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约未在本任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，内补救办法尚未无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆件的内补救办法尚未无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

在此方面，提交人应内补救办法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止未过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内补救办法无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切内法律补救办法至此已无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内补救办法已无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都在核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约委员会的例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前独立的行政补救的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已无遗一切内补救办法。

Toutes les Ententes consacrent l'égalité d'accès des femmes aux dispositifs en place.

并保证妇女可用这些协定。

Quel principe de guerre va-t-il cette fois invoquer?

他们这次将用什么战争原则？

L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约本案用任何此类成分。

Les juges d'appel se sont ensuite référés à la CVIM.

上诉法官于是用《销售公约》。

Lorsque l'immunité de l'État est invoquée, la juridiction locale peut être suspendue.

用家豁免，可以中止地方管辖。

Il en découle que les voies de recours internes ne sont pas épuisées.

这样看来，内法尚用无遗。

Ces recours n'avaient en l'occurrence pas été épuisés.

萨达姆案件的内法尚用无遗。

Ce mécanisme de plainte entre États a rarement été utilisé.

这是一项家间申诉机制，鲜被用。

L'auteur devrait se prévaloir des recours internes disponibles à cet égard.

此方面，提交人应用内法。

Jusqu'à présent, les dispositions pénales n'ont pas été appliquées.

因此，迄今为止用过惩罚条款。

Les États devraient alors appliquer les règles et le critère de la preuve habituels.

各必须用正常的证据规则和标准。

1 Les auteurs déclarent qu'ils ont épuisé les recours internes.

1 提交人称已经对内法用无遗。

L'auteur a ainsi épuisé tous les recours internes.

据称，一切内法律法至此已用无遗。

Un salarié ne peut utiliser les deux procédures pour le même recours.

但雇员不得为同样申诉同时用这两项程序。

En conséquence, l'auteur affirme avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称内法已用无遗。

1 L'auteur n'invoque aucune disposition précise du Pacte.

1 提交人没有用《公约》具体条款。

Chacun n'a de cesse d'invoquer les quatre grands chevaliers réalistes du désarmement nucléaire.

每个人都用核裁军的四大现实骑手。

4 L'État partie se réfère à cet égard à la jurisprudence du Comité.

4 缔约用委员会的案例为佐证。

Il fallait reconnaître l'existence d'une tendance à rechercher un recours administratif indépendant.

人们应看到目前用独立的行政的趋势。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交人宣称已用无遗一切内法。