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可扣押的不动产

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immeuble saisissable

Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任置该财产,其禁止对象包括任财产;一般而言,也针对加拿大境外财产和加拿大境内但不适合实际财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

签发,旨在禁该法院管辖区域内有任何人处置该,其禁对象包括任何;一般而言,也针对处加拿大境外任何和处加拿大境内但不适合实际扣押任何,包括不动如土地)和无形如银行账户)签发禁

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

签发,旨在该法院管辖区域有任何人处置该财产,对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境适合实际扣押任何财产,包括动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发令。

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Une ordonnance de blocage rendue par un tribunal interdisant à toute personne relevant de sa juridiction d'effectuer aucune transaction concernant le bien visé frappera, le plus souvent un bien se trouvant hors du territoire canadien, mais pourra aussi frapper tout bien se trouvant au Canada qui ne pourrait être matériellement saisi, tel que les biens immeubles (terrains), et les biens immatériels (comptes bancaires).

止令签发,旨在止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其止对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例土地)和无形财产(例账户)签发止令。

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有任置该财产,其禁止对象包括任财产;一般而言,也针对加拿大境外财产和加拿大境内但不适合实际财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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止令,旨在止该法院管辖区域内有任何人处置该财产,其止对象包括任何财产;一般而言,也针对处加拿大境外任何财产和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)止令。

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签发,旨在该法院管辖区域内有任何人处置该财,其对象包括任何财;一般而言,也针对处加拿大境外任何财和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财,包括不动土地)和无形财银行账户)签发

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禁止令签发,旨在禁止该法院管辖区域内有人处置该财产,其禁止对象包括财产;一般而言,也针对处加拿大境外财产和处加拿大境内但不适合实际扣押财产,包括不动产(例如土地)和无形财产(例如银行账户)签发禁止令。

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禁止令签发,旨在禁止该法院管内有任何人处置该财,其禁止对象任何财;一般而言,也针对处加拿大境外任何财和处加拿大境内但不适合实际扣押任何财不动(例如土地)和无形财(例如银行账户)签发禁止令。

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