Et portent la responsabilité pénale de la loi.
承担法律
任。
responsabilité pénale
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人任
取代国家任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法承认法人任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
供了任的体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人任并不能取代国家任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议高儿童任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎任年龄已经高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人任并不能取代国家任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际
种资金才构成任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的任也适于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在些案例中，已经开始追究任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了项额外的任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采法人任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
些严重违反行为产生了个人任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑
。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担何刑。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑并不能取代国
。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑年龄是10
。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
罪行的刑也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专的刑。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则供了刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案
中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建
儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑责任法定最低年龄过低表示关注。
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立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑责任。
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responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
法要求被告承担任何责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了责任
总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
须实际使用这种资金才构成责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人责任概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
外也在考虑采用法人责任概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人责任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎责任年龄已经提高消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据，《法典》规定各种责任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对责任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负刑任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供了刑任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑任并不能取代
任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成刑任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
行的刑任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究刑任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合官员和特派专的刑任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的刑任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和建议提高儿童刑任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人刑任问题。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑任。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对刑任法定最低年龄过低表示关注。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的刑任。
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刑事上, 刑事时效, 刑事诉讼, 刑事诉讼法, 刑事诉讼制, 刑事责任, 刑事责任年龄, 刑事长官, 刑事侦查, 刑庭,
responsabilité pénale
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律刑责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一
是由谁来负刑责任。
Par conséquent, la responsabilité pénale des défendeurs ne pouvait pas être engagée.
因此无法要求被告承担任何刑责任。
Ce sont ces dernières qui fixent les bases générales de la responsabilité pénale.
总则提供
刑责任的总体基础。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究人刑责任并不能取代国家责任。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用种资金才构成刑责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的刑责任年龄是10岁。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行的刑责任也适用于法人。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在些案例中，已经开始追究刑责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的刑责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加
额外的刑责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童刑责任年龄。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
然而，该法不承认法人刑责任的概念。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人刑责任的概念。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
些严重违反行为产生人刑责任。
Le Comité note en s'en félicitant que l'âge de la responsabilité pénale a été relevé.
委员会欢迎刑责任年龄已经提高的消息。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法人的刑责任由第5条作出规定。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《刑法典》规定各种刑责任。
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La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
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