Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订《事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲真实性有怀疑时，才需要法院对公开或依法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国依法做出判决影响及其对委员会名单影响时强调说，安全理事会进行是非司法性质工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在依法判决权框架内，还有更为实际问题，即法何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为严重性或其影响严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人上诉作出判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死判决，特别是支持一级谋杀罪判决证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施可能性，这并不是一种由上级法院依法对定罪和判决进行复审权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《法》和《事诉讼法》，明确规定“罪法定”、“法律面前人人平等”、“罪相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不得确定有罪等事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院法，何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院法，因此，妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院法，不得确定有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲的真实性有怀疑时，才需要法院对公开或法收养作出。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国法做出的的影响及其对委员会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法性质的工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在法权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人的上诉作出的，表明，宾西法尼亚最高法院必须法审查所有死刑，特别是支持一级谋杀罪的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己的法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施的可能性，这并不是一种由上级法院法对定罪和进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院法，对何人都不得确定有罪等刑事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院法判决，任何人都不得确定有”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院法判决，不得确定有”原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡遗弃该子女对身母亲真实性有怀疑时，才需要法院对公开法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国法做出判决影响及其对委员会名单影响时强调说，安全理事会进行是非司法性质工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在法判决权框架内，还有更为实际问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为严重性其影响严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人上诉作出判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀判决证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施可能性，这并不是一种由上级法院法对定和判决进行复审权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“刑法定”、“法律面前人人平等”、“刑相适应”，以及未经法院法判决，对任何人都不得确定有等刑事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死弃该子女对身母亲的真实有疑时，才需要法院对公开依法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国依法做出的判决的影响及其对委员会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法质的工作，涉及预防外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在依法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己的法理，认为“监督”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施的可能，这并不是一种由上级法院依法对定罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不得确定有罪等刑事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法依法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法依法判决，不得确定有罪”的原。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

有当已知父母死亡或遗弃该子女或身母亲的真实性有怀疑时，才需要法开或依法收养作出判决。

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一名与会者在谈到各国依法做出的判决的影响及其委员会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法性质的工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在依法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己的法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，提供了一种非常补救措施的可能性，这并不是一种由上级法依法定罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法依法判决，任何人都不得确定有罪等刑事法律原。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑诉讼法》第12条规定：“未经人民法法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法法判决，不得确定有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲的真实性有怀疑时，才需要法对公开或法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国法做出的判决的影响及其对委员会名单的影响时强调说，安会进行的是非司法性质的工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法对提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法必须法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己的法，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施的可能性，这并不是一种由上级法法对定罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法法判决，对任何人都不得确定有罪等刑法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规：“未经人民法院依法判决，任何人都不有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、立了“未经人民法院依法判决，不有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲的真实性有怀疑时，才需要法院对公开或依法出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者在谈到各国依法做出的判决的影响及其对委员会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法性质的工，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在依法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人的上诉出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己的法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施的可能性，这并不是一种由上级法院依法对罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明规“罪刑法”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不有罪等刑事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女在实际上自己一无所获情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡遗弃该子女对身母亲真实性有怀疑时，才需要法院对依法收养作出判决。

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一名与会者在谈到各国依法做出判决影响及其对委员会名单影响时强调说，安全理事会进行是非司法性质工作，涉及预防性外交。

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在依法判决权框架内，还有更为实际问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为严重性其影响严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提交人上诉作出判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，委员会提到了自己法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施可能性，这并不是一种由上级法院依法对定罪和判决进行复审权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不得确定有罪等刑事法律。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经人民法院依法判决，任何人都不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女在实际上自所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

、确立了“未经人民法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或身母亲的真实性有怀疑时，才需要法院公开或依法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

名与会者在谈到各国依法做出的判决的影响及其会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法性质的工作，涉及预防性外交。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

在依法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如何运用这些权力，以及起诉人是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院提交人的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

在这方面，会提到了自的法理，认为“监督性”复审等于种自行酌情复审，只提供了种非常补救措施的可能性，这并不是种由上级法院依法定罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，任何人都不得确定有罪等刑事法律原则。

Selon l'article 12 du Code de procédure pénale, «nul n'est considéré coupable tant qu'un tribunal populaire ne l'a pas jugé comme tel conformément à la loi».

修订后的《刑事诉讼法》第12条规定：“未经民法院依法判决，任不得确定有罪”。

Nombre de divorces coutumiers, lorsqu'ils se produisent, ne passent pas par les tribunaux, de sorte que la femme divorcée se retrouve pratiquement sans rien pour elle-même.

许多旧式离婚发时不经法院依法判决，因此，妇女实际上自己一无所获的情况下脱离婚姻。

277. a) Le Code révisé établit le principe selon lequel «il n'y a pas de culpabilité sans jugement rendu par un tribunal populaire conformément à la loi».

一、确立了“未经民法院依法判决，不得确定有罪”的原则。

Les adoptions publiques ou judiciaires ne nécessitent une décision judiciaire qui si l'on sait que les parents sont morts ou ont abandonné l'enfant, ou s'il y a un doute sur l'identité de la mère biologique.

只有当已知父母死亡或遗弃该子女或对身母亲的真实性有怀疑时，才需要法院对公开或依法收养作出判决。

Concernant la portée des peines prononcées au niveau national et leurs conséquences sur les listes des comités, un participant a souligné que l'action du Conseil n'avait pas de caractère judiciaire et faisait appel à la diplomatie préventive.

一名与会者谈到各国依法做出的判决的影响及其对委员会名单的影响时强调说，安全理事会进行的是非司法性质的工作，涉及预防性。

S'agissant des pouvoirs de sanction prévus par la législation, la question plus pratique qui se pose est de savoir comment ils sont appliqués par les tribunaux et si les procureurs peuvent fournir des preuves de la sévérité ou de la gravité de l'impact des fraudes.

依法判决权的框架内，还有更为实际的问题，即法庭如运用这些权力，以及起诉是否有能力出示证据证明欺诈行为的严重性或其影响的严重程度。

Il joint le texte de l'arrêt de la Cour suprême de Pennsylvanie concernant l'appel de l'auteur, indiquant que la Cour suprême est mandatée par la loi pour examiner toutes les condamnations à mort et déclarer en particulier si les preuves sont suffisantes pour maintenir une condamnation pour assassinat.

缔约国引述了宾西法尼亚最高法院对提的上诉作出的判决，判决表明，宾西法尼亚最高法院必须依法审查所有死刑判决，特别是支持一级谋杀罪判决的证据是否充足。

Le Comité a renvoyé à ce sujet à sa jurisprudence et rappelé qu'une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu'un recours extraordinaire, ne constituait pas un moyen d'exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi.

这方面，委员会提到了自己的法理，认为“监督性”复审等于一种自行酌情复审，只提供了一种非常补救措施的可能性，这并不是一种由上级法院依法对定罪和判决进行复审的权利。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任不得确定有罪等刑事法律原则。