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以不动产抵押

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hypothéquer l'immeuble 法 语 助手

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说,该提案要涵盖最常见情况或许是,转让人转让动产抵押担保款时,按动产法律规定,如果是转让动产作担保款,则两个受让人之间优先权当给予先作了转让登记受让人。

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DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说,该提案要涵盖的最常见的情况或许是,在抵押担保的应收款时,按所在国的法律规定,如果是作担保的应收款,则两个受之间的优先权应当给予先作了登记的受

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M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说,该提案要最常见情况或许是,在转动产抵押担保应收款时,按动产所在国法律规定,如果是转动产作担保应收款,则两个受优先权应当给予先作了转登记

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DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说,该提案要涵盖的最常见的情况或许是,在动产抵押担保的应收款时,按动产所在国的法律规定,如果是动产作担保的应收款,则两个受人之间的优先权应当给予先作了登记的受人。

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