La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这法
自颁布之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这法
自颁布之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布的《宪法框》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如得到关于制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之
起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布的《宪法框》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派颁布反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之
起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布的《宪法框》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自
之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动该项法
发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生《宪法框
》中产生
。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法草案
通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑一项综合性
儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日反对极端份子
法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关法
规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》排除了任何有罪不受罚
情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长时间内,将对某种形式
立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自
之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来步骤包括经总统
该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法法规
进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政府应将
这一法
视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法草案至今正在
。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁该项法律
挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁的《宪法框
》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁排除了
有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令颁该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
隆迪政府应将颁
这一法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
法令自颁布之
起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
次选举是从海克鲁普先生颁布的《宪法框
》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团颁布反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布的《法框
》中产生的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子的法。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《法》附件A详述有关颁布法律的
则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法令自颁布之日起效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该项法律发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先颁布的《
法
》
的。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法律草案的通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流相关的立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一项综合性的儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子的法规。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《法》附件A详述有关颁布法律的规则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》的颁布排除了任何有罪不受罚的情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长的时间内,将对某种形式的立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法令自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来的步骤包括经总统令颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法律法规的进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法规。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺的立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法律视为优先事项。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法律草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该法
发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布《宪法框
》中产生
。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法草案
通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一综合性
儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子法
。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》颁布排除了任何有罪不受罚
情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长时间内,将对某种形式
立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来步骤包括经总统
颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法法
进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法视为优先事
。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自颁布之日起生效 。
Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle important dans sa promulgation.
非政府组织为推动颁布该法
发挥了重要作用。
Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.
这次选举是从海克鲁普先生颁布《宪法框
》中产生
。
Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.
另请说明该法草案
通过时限。
Les États et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.
州政府和地方政府负责制定与实施流产相关立法。
Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.
委员会希望马耳他能够早日颁布禁止家庭暴力法。
Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.
它建议瓦努阿图考虑颁布一综合性
儿童法。
Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.
我们敦促科索沃特派团早日颁布反对极端份子法
。
Les règles applicables à la promulgation des lois sont définies à l'annexe A de la Constitution.
《宪法》附件A详述有关颁布法则。
La promulgation du Code pénal élimine toute possibilité d'impunité.
《刑法典》颁布排除了任何有罪不受罚
情况。
À plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.
在更长时间内,将对某种形式
立法进行讨论。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自颁布之日起施行。
La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.
接下来步骤包括经总统
颁布该计划。
Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.
反恐委员会表示如能得到关于制订上述法法
进度报告,将不胜感激。
La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.
突尼斯也正在考虑制定行政法。
Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.
其证明就是拟订和通过了不可或缺立法。
La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.
布隆迪政府应将颁布这一法视为优先事
。
Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.
该草案仍处于研究阶段,今后将提交议会通过和颁布。
Comme indiqué précédemment, ce projet de loi est actuellement en cours de promulgation.
有如所指出那样,该法草案至今正在颁布。
Il recommande l'adoption et la promulgation du projet de loi sur la preuve.
委员会建议使《证据法案》早日获得通过和生效。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。