Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴、司法核实重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力目，规定可接受证据可以是司法上或非司法上确定。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着配可以放弃使用已故配姓，法律上分离配可以放弃使用对方姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定主张获得制止家庭暴力保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会请求，是否在司法上系属妥当一事上，我看法是相当犹豫。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及一些联邦最高法院裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障济、社会及文化权利方面达到相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78和第88第2，对于目非法或违背道德基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进调查权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成解决办法已载入该法院记录，应具有该法院判决效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列刑事罪，但须事先获得司法当局批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成诉讼，所涉及问题是法院是否有权对仲裁庭管辖权进审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求决定作了司法审查。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他某些性格特点，是要吸引对其案件注意力，是对他判罪依据提出异议宣传策略一部分，而法院已裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经司法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规定可接受的证据可以是司法上或非司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配可以放弃使用已故配的姓，法律上分离的配可以放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者用非司法上确定的主张获得制止家庭暴力条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障的经济、社会及文权方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了司法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和学领域的非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规定可接受的证据可是法上或非法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配可放弃使用已故配的姓，法律上分离的配可放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非法上确定的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非法上确定的主张获得制止家庭暴力条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西在实现所要求并获得法保障的经济、社会权利方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，可通过法律手段予解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过法途径制止核、放射、生物和学领域的非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经司法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规定接受的证是司法上或非司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配放弃使用已故配的姓，法律上分离的配放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定的未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定的获得制止家庭暴力条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障的经济、社会及文化权利方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，通过法律手段予解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了司法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括说，法庭已建立一套有关这些暴行、经司法核实重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款目，规定可接受证据可以是司法上或非司法上确定。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着配可以放弃使用已故配姓，法律上分离配可以放弃使用对方姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定主张获得制止家庭暴力条款保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会请求，是否在司法上系属妥当一事上，我法是相当犹豫。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及一些联邦最高法院裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障经济、社会及文化权利方面达到相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目非法或违背道德基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘调查，例如可以通过法律方维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成解决办法已载入该法院记录，应具有该法院判决效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈争执，补助金则平等分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列刑事罪，但须事先获得司法当局批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠仲裁庭组成诉讼，所涉及问题是法院是否有权对仲裁庭管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求决定作了司法审查。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他某些性格特点，是要吸引对其案件注意力，是对他判罪依据提出异议宣传策略一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学着存在某种未知的化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经司法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规可接受的证据可以是司法或非司法确的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配可以放弃使用已故配的姓，法律分离的配可以放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法确的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法确的主张获得制止家庭暴力条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法系属妥当一事，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此及的一些联邦最高法院的裁表明，巴西在实现所要求并获得司法保障的经济、社会及文化权利方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规有获晓真实身份和自由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规可以利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的作了司法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 交人声称，当他们要求国内法院解这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴、司法核实重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力目，规定可接受证据可以是司法上或非司法上确定。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着配可以放弃使用已故配姓，法律上分离配可以放弃使用对方姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定主张获得制止家庭暴力保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会请求，是否在司法上系属妥当一事上，我看法是相当犹豫。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及一些联邦最高法院裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障济、社会及文化权利方面达到相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78和第88第2，对于目非法或违背道德基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进调查权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成解决办法已载入该法院记录，应具有该法院判决效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列刑事罪，但须事先获得司法当局批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成诉讼，所涉及问题是法院是否有权对仲裁庭管辖权进审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求决定作了司法审查。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质各项权利和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他某些性格特点，是要吸引对其案件注意力，是对他判罪依据提出异议宣传策略一部分，而法院已裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这法医学上提示着存某种未知的化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法庭已建立一套有关这些暴行的、经司法核的重要事记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家庭暴力条款的目的，规定可接受的证据可以是司法上或非司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配可以放弃使用已故配的姓，法律上分离的配可以放弃使用对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

非司法上确定的主张尚未法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者利用非司法上确定的主张获得制止家庭暴力条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，关于如果遵循大会的请求，是否司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

此提及的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西所要求并获得司法保障的经济、社会及文化权利方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的非法或违背道德的基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真身份和自由进行调查的权利，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效力。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以利用电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁庭组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁庭的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法庭对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了司法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和始终就是属于民事性质的各项权利和务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意力，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的非法贩运。

Il s'agit d'une constatation admissible judiciairement de la présence d'une substance inconnue.

这在法医学上提示着存在某种未知的化学物质。

Le Tribunal a constitué, en un mot, un dossier factuel important et judiciairement vérifié sur ces atrocités.

概括地说，法已建立一套有关这些行的、经司法核实的重要事实记录。

S'agissant des dispositions relatives à la violence familiale, les témoignages acceptables peuvent être ou non judiciairement établis.

为了制止家条款的目的，规定可接受的证据可以是司法上或司法上确定的。

Cependant le conjoint vif ou séparé judiciairement peut être privé de porter le nom du conjoint décédé ou séparé.

但活着的配可以放弃使已故配的姓，法律上分离的配可以放弃使对方的姓。

Les plaintes qui ne sont pas judiciairement établies sont celles qui n'ont pas été mises à l'épreuve dans un tribunal.

司法上确定的主张尚未在法院检验。

La plupart des plaignantes ont recours aux dispositions concernant la violence familiale en déposant des plaintes qui ne sont pas judiciairement établies.

大部分申请者司法上确定的主张获得制止家条款的保护。

Le droit tunisien garantit à tous les citoyens le droit de contester judiciairement les décisions de l'administration, y compris celles relatives à la délivrance de passeports.

突尼斯法律保证其所有公民有权对包括签发护照在内的行政决定提起法律诉讼。

Je dois avouer que j'ai longuement hésité quant à la question de savoir s'il était judiciairement opportun pour la Cour d'accéder à la demande de l'Assemblée générale.

我必须承认，在关于如果遵循大会的请求，是否在司法上系属妥当一事上，我的看法是相当犹豫的。

Les décisions de la Cour suprême fédérale citées ci-dessus attestent le degré de pertinence que les droits économiques, sociaux et culturels, exigibles et garantis judiciairement, ont atteint au Brésil.

在此提及的一些联邦最高法院的裁决表明，巴西在实现所要求并获得司法保障的经济、社会及文化权方面达到的相关程度。

En vertu des articles 78 et 88, alinéa 2, du CCS, une fondation ou une association peut être dissoute judiciairement lorsque son but est illicite ou contraire aux moeurs.

根据《民法典》第78条和第88条第2款，对于目的法或违背道德的基金或社团，可通过法律手段予以解散。

Cette loi consacre également le principe de l'identité et de la libre recherche de paternité ou de maternité, ainsi que la possibilité de réclamer judiciairement la paternité ou la maternité.

同时规定有获晓真实身份和自由进行调查的权，不管是对父亲血缘还是母亲血缘的调查，例如可以通过法律方式维护父性或母性亲缘关系。

En ce qui concerne la décision de la SPR, l'État partie rappelle que la Cour fédérale n'a pas jugé nécessaire d'intervenir et a refusé l'autorisation de faire contrôler judiciairement cette décision.

关于边境署的决定，缔约国指出：联邦法院认为无必要干预，拒绝批准对该决定进行司法审查。

Les transactions conclues entre les parties devant le juge compétent en vue de mettre fin à une contestation et au sujet desquelles un procès-verbal a été dressé, judiciairement ont valeur de jugement.

当事方在主管法院为了结一项争端所达成的解决办法已载入该法院记录的，应具有该法院的判决的效。

En plus si en cas de décès de la victime il y a concurrence entre conjoints divorcés ou séparés judiciairement étant vif, la pension sera divisée également pour tous ceux qui ont droit.

此外，如果事故受害者逝世，多个离婚配或法律上同居配间发生激烈的争执，补助金则平等地分配给所有有权得到补助金者。

La surveillance électronique est autorisée à la sixième partie du Code criminel aux fins d'enquête sur des infractions criminelles spécifiées par la loi, à condition que cette surveillance ait été au préalable autorisée judiciairement.

《刑法典》第六编规定可以电子监视方法调查法规所列的刑事罪，但须事先获得司法当局的批准。

La décision, rendue à la suite d'une action visant à faire modifier judiciairement la composition du tribunal arbitral, concerne la question de la compétence de la juridiction étatique pour réexaminer la compétence du tribunal arbitral.

此项裁定起因于一项要求法院纠正仲裁组成的诉讼，所涉及的问题是法院是否有权对仲裁的管辖权进行审查。

En revanche, la requérante n'a été extradée qu'après que la décision de l'Office fédéral de la justice de faire droit à la demande d'extradition de l'Espagne eut été réexaminée judiciairement par le Tribunal fédéral suisse.

相反，将申诉人引渡到西班牙之前是经过瑞士联邦法对联邦司法办公室准许西班牙引渡请求的决定作了司法审查的。

3 Les auteurs font valoir que, lorsqu'ils ont présenté leur cause devant les tribunaux internes, ceux-ci étaient les seuls organes judiciairement compétents pour statuer sur ces questions, lesquelles étaient et demeurent des droits et obligations de caractère civil.

3 提交人声称，当他们要求国内法院解决这一问题时，这些法院就是有权对这些事项作出司法裁决的唯一机构，而所涉事项过去和现在始终就是属于民事性质的各项权和义务问题。

Les allégations répétées de l'intéressé sur divers sujets reflètent certains traits de sa personnalité et relèvent de ses manoeuvres tendancieuses visant à attirer l'attention sur son affaire et à mettre en doute les fondements de ses condamnations judiciairement confirmées.

他对各种问题一再提出指控，反映出他的某些性格特点，是要吸引对其案件的注意，是对他判罪的依据提出异议的宣传策略的一部分，而法院已经裁决维持原判。

À ce titre, la France s'est dotée d'un service de police judiciaire spécialisé dans la répression des trafics d'armes, d'explosifs et de matières sensibles (OCRTAEMS) ayant vocation de neutraliser judiciairement les trafics illicites dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique et chimique.

为此，法国设立了取缔贩运武器、爆炸物和敏感材料专门法警局（OCRTAEMS），负责通过司法途径制止核、放射、生物和化学领域的法贩运。