Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念包括已经设定但尚未登记的登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法于无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

，出《南》只是处这种担保权同两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针一个问题出，这些建议并不适用于不登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“登记的资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《南》，不知识产权登记处登记的知识产权上的担保权通过担保权普通登记处登记通知而取得抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

外，某些类型知识产权的担保权能不知识产权登记处登记，这种情形下，担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均登记，而且必须仅一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通知担保权普通登记处登记的间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

做出这一修改之后，工作组核准了关于不知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因与知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用不可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关不可或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

提及关新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关不可在知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决该权利的相关通知在担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”概念可包括已经设定但尚未登可登权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登处登情况下担保权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不可登标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或有在知识产权登处登担保权优先权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登资产“定义提议，说秘书处通知她指南有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南措辞更加简明目，但不确定使用术语“可登资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登处登知识产权上担保权可通过在担保权普通登处登通知而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动情况下，工作组核准了附件关于不可在知识产权登处登担保权优先权这一部分实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件关于可在知识产权登处登知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权担保权可能不可在知识产权登处登，在这种情形下，在担保权普通登处登便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登处登知识产权担保权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登，而且必须仅在一地登和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登处登，原则上该权利优先权取决于该权利相关通知在担保权普通登处登时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登处登知识产权担保权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登处登其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件关于不可在知识产权登处登知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或有）在知识产权登处登文件或通知，但该担保权在普通担保权登处登了通知，则其优先权取决于该通知登次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登处登文件或通知但实际上并未登，或者在知识产权登处登无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未的可权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对无须根据保护国法进行的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个处情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用不可的标。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关不可或没有在知识产权处的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关新添加一项“可产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可的产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权处的知识产权上的担保权可通过在担保权普通处通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关不可在知识产权处的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关可在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权处，在这种情形下，在担保权普通处便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权处但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关可在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可，而且必须仅在一地和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权处，原则上该权利的优先权取决该权利的相关通知在担保权普通处的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关不可在知识产权处的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权处的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关不可在知识产权处的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权处文件或通知，但该担保权在普通担保权处了通知，则其优先权取决该通知的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权处文件或通知但实际上并未，或者在知识产权处无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一下，“未来知识产权”概念可包括已经设定但尚未登记可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据护国法进行登记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担权同时可在两个登记处登记况下担权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这建议并不适用于不可登记标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在知识产权登记处登记担权优先权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“定义提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“可登记资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登记处登记知识产权上担权可通过在担权普通登记处登记通知而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记担权优先权这一部分实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动况下，工作组核准了附件草案关于可在知识产权登记处登记知识产权担权第三方效力这一部分实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某类型知识产权担权可能不可在知识产权登记处登记，在这种下，在担权普通登记处登记便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这修改之后，工作组核准了关于可在知识产权登记处登记知识产权担权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担权不可在知识产权登记处登记，原则上该权利优先权取决于该权利相关通知在担权普通登记处登记时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在知识产权登记处登记知识产权担权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一国家，通常是担交易法采用抵押概念国家，担权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动况下，工作组核准了附件草案关于不可在知识产权登记处登记知识产权担权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担权在普通担权登记处登记了通知，则其优先权取决于该通知登记次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担权可在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来识产权”概念可包括已经设定但尚未登记可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，出《南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题出，这些建议并不适用于不可登记标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不可或没有在识产权登记处登记担保权优先权E节实质容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“可登记资产“定义提议，说秘书处通南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“可登记资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《南》，不可在识产权登记处登记识产权上担保权可通过在担保权普通登记处登记通而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在识产权登记处登记担保权优先权这一部分实质容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于可在识产权登记处登记识产权担保权第三方效力这一部分实质容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型识产权担保权可能不可在识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果识产权担保权可在识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，工作组核准了关于可在识产权登记处登记识产权担保权第三人效力B节实质容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖就效力作出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果识产权担保权不可在识产权登记处登记，原则上该权利优先权取决于该权利相关通在担保权普通登记处登记时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了关于不可在识产权登记处登记识产权担保权第三人效力C节实质容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在识产权登记处登记其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动情况下，工作组核准了附件草案关于不可在识产权登记处登记识产权担保权第三方效力这一部分实质容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果识产权担保权无法（或没有）在识产权登记处登记文件或通，但该担保权在普通担保权登记处登记了通，则其优先权取决于该通登记次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果识产权担保权可在识产权登记处登记文件或通但实际上并未登记，或者在识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来产权”的概括已经设定但尚未登记的登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行登记的产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了关于不或没有产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“登记资产“的定义的提议，说秘书处通她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“登记的资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不产权登记处登记的产权上的担保权通过担保权普通登记处登记通而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于产权登记处登记的产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型产权的担保权能不产权登记处登记，这种情形下，担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果产权担保权产权登记处登记但实际上并未登记，或者产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了关于产权登记处登记的产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均登记，而且必须仅一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果产权担保权不产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决于该权利的相关通担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

做出这一修改之后，工作组核准了关于不产权登记处登记的产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案关于不产权登记处登记的产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果产权担保权无法（或没有）产权登记处登记文件或通，但该担保权普通担保权登记处登记了通，则其优先权取决于该通登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果产权担保权产权登记处登记文件或通但实际上并未登记，或者产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未登记的可登记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对无须根据保护国法进行登记的知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时可在两个登记处登记情况下担保权的优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用不可登记的标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

工作组核准了不可或没有在知识产权登记处登记的担保权的优先权的E节的实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提新添加一项“可登记资产“的定义的提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他可以支持使指南草案的措辞更加简明的目的，但不确定使用术语“可登记的资产”是否明智，因为该术语可能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不可在知识产权登记处登记的知识产权上的担保权可通过在担保权普通登记处登记通知而取得对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出这一改动的情况下，工作组核准了附件草案不可在知识产权登记处登记的担保权的优先权这一部分的实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权的担保权可能不可在知识产权登记处登记，在这种情形下，在担保权普通登记处登记便是唯一的选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持的这些修改之后，工作组核准了可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的B节的实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由可转让单证所在地管辖的就效力作出规定的规则将损害以下基本政策，即任何东西均可登记，而且必须仅在一地登记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不可在知识产权登记处登记，原则上该权利的优先权取决该权利的相通知在担保权普通登记处登记的时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，工作组核准了不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三人效力的C节的实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念的国家，担保权作为另一类“所有权”转让处，因此与可在知识产权登记处登记的其他任何所有权转让具有相同的对抗第三人的效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在作出上述改动的情况下，工作组核准了附件草案不可在知识产权登记处登记的知识产权担保权的第三方效力这一部分的实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权登记处登记文件或通知，但该担保权在普通担保权登记处登记了通知，则其优先权取决该通知登记的次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权可在知识产权登记处登记文件或通知但实际上并未登记，或者在知识产权登记处登记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。

Dans d'autres encore, la notion de “ propriété intellectuelle future” peut englober des droits inscriptibles créés mais non encore inscrits.

还有一些情形下，“未来知识产权”概念包括已经设定但尚未记记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être jugée insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple de propriété intellectuelle non inscriptible en vertu de la lex protectionis.

不过，这一变通办法对于无须根据保护国法进行记知识产权彻底转让受让人来说，或许不能令人满意。

Il a été répondu que le Guide abordait simplement la question du point de vue de la priorité des sûretés, si elles étaient inscriptibles sur les deux registres.

对此，指出《指南》只是处这种担保权同时在两个记处记情况下担保权优先权问题。

En réponse à une question, on a noté que les recommandations ne s'appliquaient pas aux marques qui n'étaient pas inscriptibles.

有与会者针对一个问题指出，这些建议并不适用于不记标记。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section E sur la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible ou non inscrite sur un registre de la propriété intellectuelle.

核准了关于不或没有在知识产权记处记担保权优先权E节实质内容。

La Présidente dit, à propos de la définition du terme “bien inscriptible” qu'il a été proposé d'ajouter, que le secrétariat l'a informée que ce terme n'est pas utilisé dans le projet de guide.

主席提及关于新添加一项“记资产“定义提议，说秘书处通知她指南草案没有使用该术语。

M. Riffard (France) comprend parfaitement ce souci de rendre le texte du projet de guide plus concis mais n'est pas sûr qu'il soit judicieux d'employer le terme “bien inscriptible”, car il peut être mal interprété.

Riffard先生（法国）说虽然他以支持使指南草案措辞更加简明目，但不确定使用术语“记资产”是否明智，因为该术语能被错误解。

Dans le Guide, une sûreté réelle mobilière qui grève des droits de propriété intellectuelle non inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle peuvent devenir opposables par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés.

根据《指南》，不在知识产权记处记知识产权上担保权通过在担保权普通记处记通知而取得对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant da la priorité d'une sûreté réelle mobilière non inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle.

在出这一改动情况下，核准了附件草案关于不在知识产权记处记担保权优先权这一部分实质内容。

Sous réserve des modifications susmentionnées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在出上述改动情况下，核准了附件草案关于在知识产权记处记知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

En outre, les sûretés sur certains types de propriété intellectuelle ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle et, dans ce cas, l'inscription au registre général des sûretés est la seule possibilité.

此外，某些类型知识产权担保权能不在知识产权记处记，在这种情形下，在担保权普通记处记便是唯一选择办法。

La même règle s'appliquerait si une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'était en fait pas inscrite et si l'inscription dans un tel registre ne produisait aucun effet à l'égard des tiers.

如果知识产权担保权在知识产权记处记但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力，也适用上述规则。

Sous réserve des modifications mentionnées ci-dessus qui ont été suffisamment appuyées, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section B concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui sont inscriptibles sur un registre de la propriété intellectuelle.

在做出上述得到足够支持这些修改之后，核准了关于在知识产权记处记知识产权担保权第三人效力B节实质内容。

Une règle stipulant que l'opposabilité était régie par le lieu du document négociable saperait la politique de base selon laquelle tout était inscriptible et qu'il était nécessaire d'inscrire et de rechercher en un seul et unique lieu.

由转让单证所在地管辖就效力出规定规则将损害以下基本政策，即任何东西均记，而且必须仅在一地记和检索。

Si une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible sur un registre de la propriété intellectuelle, en principe, sa priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis la concernant dans le registre général des sûretés (voir recommandations 4, alinéa b), et 77).

如果知识产权担保权不在知识产权记处记，原则上该权利优先权取决于该权利相关通知在担保权普通记处记时间顺序（见建议4(b)项和77）。

Sous réserve de cette modification, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section C concernant l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在做出这一修改之后，核准了关于不在知识产权记处记知识产权担保权第三人效力C节实质内容。

Dans d'autres, souvent ceux dont la loi sur les opérations garanties utilise les concepts d'hypothèque, une sûreté est traitée comme un autre type de transfert de la “propriété”, et partant est opposable de la même manière que tout autre transfert de propriété inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle.

在另一些国家，通常是担保交易法采用抵押概念国家，担保权为另一类“所有权”转让处，因此与在知识产权记处记其他任何所有权转让具有相同对抗第三人效力。

Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la section du projet d'annexe traitant de l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle qui ne sont pas inscriptibles dans un registre de la propriété intellectuelle.

在出上述改动情况下，核准了附件草案关于不在知识产权记处记知识产权担保权第三方效力这一部分实质内容。

Ainsi, si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle n'est pas inscriptible (ou inscrit) dans un registre de la propriété intellectuelle, mais qu'un tel avis est inscrit dans le registre général des sûretés, sa priorité sera déterminée par l'ordre d'inscription.

这样，如果知识产权担保权无法（或没有）在知识产权记处记文件或通知，但该担保权在普通担保权记处记了通知，则其优先权取决于该通知记次序。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle, bien qu'étant inscriptible dans un registre de la propriété intellectuelle, n'est en fait pas inscrit et si l'inscription dans un tel registre ne produit aucun effet à l'égard des tiers, ou des effets similaires.

如果知识产权担保权在知识产权记处记文件或通知但实际上并未记，或者在知识产权记处记无法产生第三人效力或类似效力，也适用上述规则。