Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人否有义务获得受托人、赠予、让予人和任何基金受资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利调度资源式之一，法律制度由商法规定，关于适用监控问题，需按谁受托人而定。

Ont-elles l'obligation de se renseigner sur les mandataires, les constituants et les fidéicommissaires?

这种人有务获得受托人、赠予者、让予人和任何基金受益者资料？

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利益调度资源其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控，需按谁受托人而定。

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Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约为社会公共利益调度资源其他方式之一，其法律制度由商法规定，关于适用监控，需按谁受托人而定。

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最后还应指出，委托契约为社会公共利益调资源的其他方式之一，其法律制法规定，关于适用监控的问题，需按谁受托而定。

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