L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应纳税.
L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,前的租
制度,没有
规定阻碍
男女获得或利用租
的土地,酌情处置租
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权,
有权,长期
权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用
的土地,酌情
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权,
有权,长期
权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用
的土地,酌情
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财权证,占有权,长期
权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用
土地,酌情处置
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征财产的产权证,占有权,长期租
权或用益权所有者,均应纳
.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
,根据目前的租
制度,没有任何
碍任何男女获得或利用租
的土地,酌情处置租
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期权
益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的制度,没有任何规定阻碍任何男女获得
的土地,酌情处置
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,租
权或用益权所有者,均应纳税.
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例如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租
的土地,酌情处置租
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何男女获得或利用租
的土地,酌情处置租
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期租权或用益权所有
,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的租制度,没有任何规定阻碍任何
得或利用租
的土地,酌情处置租
权。
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L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.
应征税财产的产权证,占有权,长期权
益权所有者,均应纳税.
En vertu du régime actuel de location des terres par exemple, rien n'empêchait un homme ou une femme d'acquérir ou d'exploiter des terres détenues en location et de céder l'emphytéose comme bon leur semblait.
例如,根据目前的制度,没有任何规定阻碍任何男女获得
利
的土地,酌情处置
权。
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