Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为件分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原造成那些被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未出任，委员会也未采取任行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月小孩还不能对物品作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同内容，从示范条文第28条盖头可以清楚看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期改革进程生效同时，政府正通过有针对性助处理首要案例方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为件分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，任何案，委员会也采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组对第1(q)或(r)条草案发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，任何案，委员会也采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草案论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩还不能对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提案，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首要案例的方法力求加强刑法，限制因无法收集证据、遵循适当程序或为案件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。

Le Groupe de travail n'a pas formulé de commentaires sur les alinéas q) ou r).

工作组未对第1(q)或(r)条草发表评论意见。

1) 1er stade (de 0 1 mois) : L'enfant d veloppe l'exercise des r flexes. L'enfant n'a aucune r action suite la disparition d'un objet.

0到1各月的小孩对物品的消失作出反应。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并非详尽无遗。

Aucune proposition n'a été présentée et aucune mesure n'a été prise par la Commission au titre des alinéas a), b), p), r) et aa) du point 98 de l'ordre du jour.

在分项98(a)、98(b)、98(p)、98(r)98(aa)下，未提出任何提，委员会也未采取任何行动。

Pendant que ces processus de réforme à plus long terme se poursuivent, le Gouvernement s'emploie à renforcer la chaînee dispositif pénale en fournissant une assistance ciblée pour l'examen de dossiers à caractère'affaires revêtant un r prioritaireang élevé de priorité, afin de réduire le risque que les individus arrêtés pour crimes graves ne soient jamais inculpés ou présentés devant un tribunal, du fait que ldes éléments de preuve nécessaires n'ont pas été rassemblées, les procédures appropriées n'ont pas été suivies ou l'instruction n'a pas été faite comme il se doit.

在这些较长期的改革进程生效的同时，政府正通过有针对性地帮助处理首的方法力求加强刑法系统，以限制因无法收集证据、遵循适当程序或为件充分举证等原因造成那些因重罪被逮捕者从未受到起诉或审判的风险。