La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开展付行动，部分返还了剩余存款人的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在公社形式下的发展的形式（议会，然后是古罗马行政官以行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠们的未偿债务向清算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有证明们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害的诉讼有关的终局判决作出后一年之内，向 (表国家的政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人的资产上享有索偿权的债权人，或者破产中的托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够的资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人，中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理人开展合作和交换信息的责任，但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权人和债务人的利益承担职能的受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个人以相关实体财产清算人的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域的经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人止对E的许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款人的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在社形式下的发展的形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称欠他们的未偿债务向清算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有证明他们是在该歇业之后企图向该收回资金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害的诉讼有关的局判决作出后一年之内，向 (表国家的政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人的资产上享有索偿权的债权人，或者破产中的托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够的资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理人开展合作和交换信息的责任，但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使共利益权力并为债权人和债务人的利益承担职的受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个人以相关实体财产清算人的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人应够干预次要程序，并提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域的经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会破产管理仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许破产管理能否终止对E公司许？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新城市在公社形式下发展形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们未偿债务向清算提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内，向 (表国家政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

们以想到在一方当事资产上享有索偿权债权，或者破产中管，或者一个政府监管。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理募集了足够资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序，其中包括管理、受、清算、监督、破产事务官、保佐、官方或司法管理员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同破产程序破产管理开展合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权和债务利益承担职能受。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上一个个以相关实体财产清算身份向通知国当局转交了该实体请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

要程序中清算应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，按新西兰总理指示，由法定受予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款人的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

取一种新的城在公社形式下的发展的形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿债务向清算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害的诉讼有关的终局判决作出后一年之内，向 (表国家的政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人的资产上享有索偿权的债权人，或者破产中的托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够的资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行的不同破产程序的破产管理人开展合作和交换信息的责任，但对种联系与合作的细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权人和债务人的利益承担职能的受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个人以相关实体财产清算人的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停些程序中的资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域的经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人管理人效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人管理人能否终止对E司许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该管理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财管理人继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存款人存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新城市在社形式下发展形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称司欠他们未偿债务向清算人提出索赔，而向委会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有明他们是在该司歇业之后企图向该司收回资金。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内，向 (表国家政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人资上享有索偿权债权人，或者中托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财管理人募集了足够资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

法用不同称呼来指负责管理程序人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、事务官、保佐人、官方或司法管理人或专。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同程序管理人开展合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使共利益权力并为债权人和债务人利益承担职能受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委会清单上一个个人以相关实体财清算人身份向通知国当局转交了该实体请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会破产管理仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管理能否终止对E公司许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存存。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新城市在公社形式下发展形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们未偿债向清算提出索赔，而向员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内，向 (表国家政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

们可以想到在一方当事资产上享有索偿权债权，或者破产中托管，或者一个政府监管。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理募集了足够资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序，其中包括管理、受托、清算、监督、破产事官、保佐、官方或司法管理员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同破产程序破产管理开展合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权和债利益承担职能受托。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

员会清单上一个个以相关实体财产清算身份向通知国当局转交了该实体请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰理指示，由法定受托予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会的破产管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人的背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开展其他支付动，部分返还了剩余存款人的存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新的城市在公社形式下的发展的形式（议会，然后是古政官以及会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们的未偿债务向清算人提出索赔，而向委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金的。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害的诉讼有关的终局判决作出后一年之内，向 (表国家的政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人的资产上享有索偿权的债权人，或者破产中的托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够的资金，将多次展开偿还动以偿还最高额度 20 000欧元的70%的存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同的称呼来指负责管理破产程序的人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进的不同破产程序的破产管理人开展合作和交换信息的责任，但对这种联系与合作的细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定的性质被视为等同于或密切类似于指定一名使公共利益权力并为债权人和债务人的利益承担职能的受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上的一个个人以相关实体财产清算人的身份向通知国当局转交了该实体的请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中的清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中的资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理的指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇政管理领域的经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保破产管理效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会破产管理仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可破产管理能否终止对E公司许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理继续开展其他支付行动，部分返还了剩余存存。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新城市在公社形式下发展形式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔没有就据称公司欠他们未偿债向清算提出索赔，而向员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔没有证明他们是在该公司歇业之后企图向该公司收回资金。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内，向 (表国家政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

们可以想到在一方当事资产上享有索偿权债权，或者破产中托管，或者一个政府监管。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理募集了足够资金，将多次展开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序，其中包括管理、受托、清算、监督、破产事官、保佐、官方或司法管理员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同破产程序破产管理开展合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权和债利益承担职能受托。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

员会清单上一个个以相关实体财产清算身份向通知国当局转交了该实体请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰理指示，由法定受托予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了城镇行政管理领域经验交流。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人破产管理人效力？

Seule une petite partie de l'excédent avait été laissée au syndic de faillite de l'association.

上述协会破产管理人仅获得小部分超额租金。

Le contexte de la désignation d'un syndic de faillite est examiné plus haut, au paragraphe 52.

上文第52段讨论了任命一名变现人背景。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人破产管理人能否终止对E公司许可？

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部超额租金并州法院寻求救济。

Le syndic a continué de procéder à d'autres paiements qui ont remboursé en partie le reste des déposants.

财产管理人继续开其他支付行动，部分返还了剩余存款人存款。

Elle prendra une forme nouvelle avec le développement de la cité sous sa forme communale (parlements, puis Consuls et Syndics).

这里采取一种新在公社式下发式（议会，然后是古罗马行政官以及行会理事） 。

Les requérants n'ont pas présenté au syndic de réclamation concernant les dettes actives qu'aurait la société à leur égard et demandent à être indemnisés par la Commission.

索赔人没有就据称公司欠他们未偿债务清算人提出索赔，而委员会要求赔偿。

Les requérants n'ont cependant pas montré qu'ils avaient tenté de récupérer ces fonds par l'intermédiaire du syndic après que cette société eut cessé ses activités.

但是，索赔人没有证明他们是在该公司歇业之后企图该公司收回资金。

Le considérant 20 note que dans les procédures principales et les procédures secondaires, les différents syndics doivent coopérer étroitement, notamment au moyen d'un échange d'informations suffisant.

其中引语第20条指出，在主要和次要程序中，清算人必须紧密合作，特别是通过充分交流信息。

La demande d'indemnisation doit être adressée aux syndics du gouvernement (représentant l'Etat) dans l'année qui suit le jugement définitif relatif au procès pendant lequel le dommage a été commis.

赔偿请求可在与被查明造成损害诉讼有关终局判决作出后一年之内， (表国家政府理事)提出。

On peut penser aux créanciers qui ont des créances à l'égard des biens de l'une des parties, à un syndic de faillite ou à un organisme de réglementation gouvernemental.

人们可以想到在一方当事人资产上享有索偿权债权人，或者破产中托管人，或者一个政府监管人。

Comme le syndic collecte des fonds suffisants, le processus de remboursement sera effectué en plusieurs vagues afin de couvrir 70 % des dépôts, avec un plafond de remboursement de 20 000 euros.

如果财产管理人募集了足够资金，将多次开偿还行动以偿还最高额度 20 000欧元70%存款。

Les lois sur l'insolvabilité utilisent différents termes pour désigner la personne chargée d'administrer la procédure d'insolvabilité, notamment administrateur judiciaire, syndic de faillite, liquidateur, mandataire liquidateur, mandataire de justice, administrateur-séquestre, curateur ou encore commissaire.

破产法用不同称呼来指负责管理破产程序人，其中包括管理人、受托人、清算人、监督人、破产事务官、保佐人、官方或司法管理人员或专员。

L'article 31 fait obligation aux syndics des différentes procédures concurrentes de coopérer et de se communiquer des informations, mais ne donne pas beaucoup d'indications sur les modalités de cette communication et de cette coopération.

第31条规定了同时进行不同破产程序破产管理人开合作和交换信息责任，但对这种联系与合作细节没有提供太多指导。

Dans certains pays, cette nomination correspond ou ressemble étroitement, de par sa nature, à celle d'un syndic exerçant des pouvoirs d'intérêt général et s'acquittant de fonctions pour le compte des créanciers et du débiteur.

在某些法域中，这种指定性质被视为等同于或密切类似于指定一名行使公共利益权力并为债权人和债务人利益承担职能受托人。

La demande formulée par l'entité avait été adressée aux autorités compétentes de l'État notificateur par une personne dont le nom figurait sur la liste du Comité et qui agissait en qualité de syndic de l'entité.

委员会清单上一个个人以相关实体财产清算人身份通知国当局转交了该实体请求。

Le syndic de la procédure principale devrait avoir la possibilité d'influer sur les procédures secondaires et pouvoir proposer un plan de redressement ou demander la suspension de la liquidation de la masse dans ces procédures secondaires.

主要程序中清算人应能够干预次要程序，并能提出重组计划或申请暂停这些程序中资产变现。

S'il est établi que les biens sont effectivement possédés ou contrôlés par une entité désignée comme terroriste, ils peuvent être confisqués par le Bureau des syndics de faillite, à la demande du Premier Ministre de Nouvelle-Zélande.

如发现物品为所列恐怖实体直接或间接拥有或控制，可按新西兰总理指示，由法定受托人予以扣押。

Un appui a été apporté à l'Association nationale des conseillères municipales, syndics et maires salvadoriennes pour l'organisation de ses six congrès nationaux, dans le but de favoriser l'échange de données d'expérience dans le cadre de l'administration municipale.

我们协助萨尔瓦多女性地方官员协会筹办了六次全国大会，促进了镇行政管理领域经验交流。