Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开们的姓名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
声明:以上句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同
件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉法》
19
关于必须保证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件,
分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被
有权根据检方传讯证人的相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或
可以反复要求检察官或审前
查的警官保
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权
据检方传讯
的相同条件要求传讯和询问辩方
。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保
受害者、
及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他
名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19
关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
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指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害或证人可以反复要求检察官或审前负责调查
警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人
相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害
、证人及其他涉案
全
规定,有些对参与实施恐怖行为
审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检
传讯证人
相同条件要求传讯和询
证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
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题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或
责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权
检方传讯证人的相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的
判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复求检察官或审前负责调查的警官保证不公
的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同
件
求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19关于必须保证受害者、证人及其
涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公
进行。
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