Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反
争限制规定，且颁发
和获得属于争对手时，其市场联合所占比
须低于20%才符合安全港标准；如果双方
争对手，每方市场所占比须低于30%。
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句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁
者和获得者属于竞争对手时，其
联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双
为非竞争对手，每所占比须低于30%。
声明：以上句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若
现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场
合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞
限制规定，且颁发许可者
许可者属于竞
手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞手，每方市场所占比须低于30%。
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若协议
有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁者和获得者属于竞争对手时，其联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，每所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁者和获得者属于竞争对手时，其联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，每所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发和获得属于竞争对手时，其场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双为非竞争对手，
场所占比须低于30%。
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