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权限裁定法院

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le Tribunal des conflits

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了法院,负责处理审判两个职业公会之间的各种冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及法院,负责处理审判最高法院和行政法院之间的各种冲突和争端。

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aviculaires, avicularine, aviculteur, aviculture, avide, avidement, avidine, avidité, aviette, avifaune,

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le Tribunal des conflits

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了裁定法院,负责处理审判介于两个职业公会之间冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政法院,作为行政司法调节控制机构;以及裁定法院,负责处理审判介于最高法院和行政法院之间冲突和争端。

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le Tribunal des conflits

Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了权限,负责处理权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政,作为行政司法活动的调节控制机构;以及权限,负责处理权限介于最高和行政之间的各种权限冲突和争端。

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avis, avisé, aviser, aviso, avisurface, avitaillement, avitailler, avitailleur, avitaminose, avivage,

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

外,还设立了法院政司法活动的调节控制机构;以及权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院法院之间的各种权限冲突和

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avocassier, avocat, avocat général, avocat marron, avocat-conseil, avocate, avocatier, avocatoire, avocette, avodiré,

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了法院,负责处理审介于两个职业公会之间的各种冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及法院,负责处理审介于最高法院和行政法院之间的各种冲突和争端。

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avoir d'autres chats à fouetter, avoir de la bouteille, avoir de la chaleur endogène, avoir de la chance, avoir de la peine à faire qch, avoir de l'appétit, avoir droit à, avoir du bol, avoir envie, avoir envie de faire,

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了法院,负责处理审判两个职业公会之间的各种冲突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政法院,作为行政司法活动的调节控制机构;以及法院,负责处理审判最高法院和行政法院之间的各种冲突和争端。

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avoir les chocottes, avoir les idées en salade, avoir l'habitude de, avoir l'honneur de, avoir lieu, avoir l'impression, avoir l'intention de, avoir l'intérêt de, avoir mal à, avoir peur de son ombre,

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Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,立了法院,作为司法活动的调节控制机构;以及权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院法院之间的各种权限冲突争端。

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avoisiner, Avomine, avorté, avortement, avortement spontané, avorter, avorteur, avorton, avouable, avoué,

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还设立了权限裁定法院,负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了法院,作为法活动的调节控制机构;以及权限裁定法院,负责处理审判权限介于最高法院法院之间的各种权限端。

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avunculat, avylestérase, awacs, awaruite, AWB, axalis, axatyl, axe, axel, axène,

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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.

还设立了裁定法院,负责处理审判介于两个职业公会之间的各种突和争端。

Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.

另外,还设立了个行政法院,作为行政司法的调节控制机构;以及裁定法院,负责处理审判介于最高法院和行政法院之间的各种突和争端。

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axile, axillaire, axinite, axinitisation, axiocentrifuge, axiolite, axiologie, axiologique, axiomatique, axiomatisation,

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