Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条目
,违反本条第1
所述任何协议而发
让通知或付
不至因此种违反而归于无效。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条目
,违反本条第1
所述任何协议而发
让通知或付
不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读种
行家里手,这些
种对于即将来临
环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条目
,违反本条第1
所述任何协议而发
让通知或付
不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达如何适用关于非法付
第577节
,如果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付
,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务
待费”而不承认这笔付
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早
信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适用关于非法付款的第577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条目
,违反本条第1
所述任何协议而发
让通知或付
不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读种
行家里手,这些
种对于即将来临
环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条目
,违反本条第1
所述任何协议而发
让通知或付
不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达如何适用关于非法付
第577节
,如果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付
,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务
待费”而不承认这笔付
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款不至因此
违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读的行家里手,这些
对于即将来临的环
或粮食灾难,例如全
这
气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款不致因此
违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适用关于非法付款的第577节的,如果因此
活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
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为第19条目
,违反本条第1款所述任何协议而发出
转让通知或付款指示不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种行家里手,这些指示种对于即将来临
环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条目
,违反本条第1款所述任何协议而发出
转让通知或付款指示不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员如何适用关于非法付款
第577节
指示,如果因此种活动是在联合王国
管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研种的行家里手,这些
种对于即将来临的环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供
警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适用关于非法付款的第577节的,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
为第19条的目的,反本条第1款所述
议而发出的转让通知或付款指示不至因
反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示的行家里手,这些指示
对于即将来临的环
或粮食灾难,例如全球升温这
气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为第19条的目的,反本条第1款所述
议而发出的转让通知或付款指示不致因
反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如适用关于非法付款的第577节的指示,如果因
活动是在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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为19
的目的,违反本
1
所述任何协议而发出的转让通知或付
指示不至因此种违反而
效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人员都是能研读指示种的行家里手,这些指示种对即将来临的环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告信号。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 为19
的目的,违反本
1
所述任何协议而发出的转让通知或付
指示不致因此种违反而
效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但是,根据向税务检查人员下达的如何适用关非法付
的
577节的指示,如果因此种活动是在联合王国的管辖范围之外而
法根据国内刑法扣住某笔付
,则可以根据
577节“因其属
馈赠、招待费或公务
待费”而不承认这笔付
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Une notification de la cession ou des instructions de paiement envoyées en violation d'une convention visée au paragraphe 1 du présent article ne sont pas invalidées aux fins de l'article 19.
第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示不至因此种违反而归于无效。
Nombre d'utilisateurs de pratiques traditionnelles sont experts dans l'analyse des signes que donnent certaines espèces, à partir desquels on peut prévoir des situations de crise écologique ou alimentaire et des changements météorologiques comme le réchauffement de la planète.
许多传统从业人能研读指示种的行家里手,这些指示种对于即将来临的环
或粮食灾难,例如全球升温这种气象变化提供了早期警告
。
L'envoi d'une notification de cession ou d'instructions de paiement en violation d'une convention telle que celle mentionnée au paragraphe 1 du présent article n'invalide pas la notification ni les instructions de paiement aux fins de l'article 19.
“2. 第19条的目的,违反本条第1款所述任何协议而发出的转让通知或付款指示不致因此种违反而归于无效。
Cependant, conformément aux instructions données aux inspecteurs des impôts concernant l'application de l'article 577 relatif aux versements délictueux, lorsque ces actes étaient commis en dehors de la juridiction du Royaume-Uni, de sorte que les versements ne pouvaient être sanctionnés sur le fondement du droit pénal national, ceux-ci pouvaient néanmoins être déclarés non déductibles en vertu de l'article 577 “parce qu'ils constituaient un don ou des frais de réception ou de représentation”.
但,根据向税务检查人
下达的如何适用关于非法付款的第577节的指示,如果因此种活动
在联合王国的管辖范围之外而无法根据国内刑法扣住某笔付款,则可以根据第577节“因其属于馈赠、招待费或公务款待费”而不承认这笔付款。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。