L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会上就因为不适用于某些应收款转的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的为补充的一般性适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有22（批转和未来应收款转及应收款的组成部分和未分割权益转的有效性）和109（转人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转票据、可转单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的为补充的一般性适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有24（应收款批转和未来应收款转及应收款的组成部分和未分割权益转的有效性）和111（转人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某款转让的形而否定办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面，以关于款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同款和非合同款，只有建议22（大批转让和未来款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“款”定义），以关于款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同款和非合同款，只有建议24（款大批转让和未来款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据法有效性，他并不信服，早在工作组五年前第一届会议上就因为通知不适用于某些应收转让形而否定了这种法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面，以关于应收建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应收合同应收，只有建议22（大批转让未来应收转让及应收组成部分未分割权益转让有效性）建议109（转让人表示）不适用于合同应收；(b)合同规定金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面（其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户；见上文第19段“应收”定义），以关于应收建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应收合同应收，只有建议24（应收大批转让未来应收转让及应收组成部分未分割权益转让有效性）建议111（转让人表示）不适用于合同应收；(b)合同规定金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议22（大批转让和来应收款转让及应收款的组成部和权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款和非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让和来应收款转让及应收款的组成部和权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用某些款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面，以关款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同款和非合同款，只有建议22（大批转让和未款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“款”定义），以关款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同款和非合同款，只有建议24（款大批转让和未款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有效性，他并不信服，早在工作五年前第一届会议上就因为通知不适用于某些应收转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面，以关于应收建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应收和非合同应收，只有建议22（大批转让和未来应收转让及应收成部分和未分割权益转让有效性）和建议109（转让人表示）不适用于非合同应收；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段“应收”定义），以关于应收建议为补充一般性建议适用于：(a)合同应收和非合同应收，只有建议24（应收大批转让和未来应收转让及应收成部分和未分割权益转让有效性）和建议111（转让人表示）不适用于非合同应收；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知时间为依据办法有效性，他并不信服，早在工作组五年前会议上就因为通知不适用于某些应收转让形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面，以关于应收议为补充般性议适用于：(a)合同应收和非合同应收，只有议22（大批转让和未来应收转让及应收组成部分和未分割权益转让有效性）和议109（转让人表示）不适用于非合同应收；(b)合同规定非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文19段“应收”定义），以关于应收议为补充般性议适用于：(a)合同应收和非合同应收，只有议24（应收大批转让和未来应收转让及应收组成部分和未分割权益转让有效性）和议111（转让人表示）不适用于非合同应收；(b)合同规定非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用某些款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面，以关款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同款和非合同款，只有建议22（大批转让和未款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议109（转让人的表示）不适用非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证和银行账户；见上文第19段的“款”定义），以关款的建议为补充的一般性建议适用：(a)合同款和非合同款，只有建议24（款大批转让和未款转让及款的组成部分和未分割权益转让的有效性）和建议111（转让人的表示）不适用非合同款；(b)合同规定的非金钱债务。

L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

对于优先权规则以转让通知的时间为依据的办法的有效性，他并不信服，早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适用于某些应收款转让的形而否定了这种办法。

En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面，以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议22（大批转让来应收款转让及应收款的组成部割权益转让的有效性）建议109（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。

En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应收款方面（其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户；见上文第19段的“应收款”定义），以关于应收款的建议为补充的一般性建议适用于：(a)合同应收款非合同应收款，只有建议24（应收款大批转让来应收款转让及应收款的组成部割权益转让的有效性）建议111（转让人的表示）不适用于非合同应收款；(b)合同规定的非金钱债务。