En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“错,从这些事实能作出的一切
断都说明了这个人靠
住。
过,您打算怎样办呢?”
En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“错,从这些事实能作出的一切
断都说明了这个人靠
住。
过,您打算怎样办呢?”
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性的。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭记得无罪
吗?
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
这将具有翻该项
的效果。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含一条确的规则,而
是一个
。
La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.
有鉴于此,本法院认为,本案件中没有任何理由倒这一假
。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国的法律是以无罪原则为基础。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果能了解缔约国的意向,就需
其意向。
Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.
即使对这些物品来说,也一
一律拒绝批准。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也过 确认有利于禁止的明确假
。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关的保留有效的问题引出了一些疑问。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也过确认有利于禁止的明确假
。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对一词的标准用法是指可以驳回的
。
Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此,存在明显的侵犯所主张的权利的情况。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也没有获得驳斥公诉主任假的任何机会。
Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.
因此,委员会对可能的嫌疑人进行评估,而是最后裁
是否犯了罪。
Il est particulièrement important d'éviter toute présomption de non-application directe des normes du Pacte.
特别重要的是避免事先这些规范是
能
动生效的。
Je n'ai que des présomptions.
我只是测。
Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.
在上述一些案例中,卡特尔协议的证据只是间接证据。
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