En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
家或种
件的)法律原则
, 裁惯： recueils de jurisprudence 汇编En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.
我的法理学中采用了这种立场。
Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.
请提供与强迫迁离有关的法。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有个法律跟个》皮埃尔补充道。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.
但是，目前还没有处理这个问题的法院裁决。
Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.
委员会不受其以前的束缚。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
律师提及了委员会的 。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约援引了委员会这方面的既
。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有的司法当局处理较为合适。
Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.
美列举了21起法实。
Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.
(7) 这原则已为各际法庭所接受。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规的法和法摘要汇编。
Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.
请提供内法的子，如果有的话。
Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.
在其他家，家立法也强调同样的看法。
Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.
缔约提出了委员会的。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确的先。
Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.
这点在它对于不同处决方式的尤其明显。
Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.
荷兰怀疑这项规是否能在法中找到佐证。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法庭的裁规程承认这原则。
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