Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于障可携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的可携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的标记可能并是权利可转让性的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并合同对知识产权可转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确退休金的可随人性的问题和服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利的转让性，以及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》许可协议对于许可权的可转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的可转移性问题，这个问题可能对各组织有同的。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以护它们自身的利益，而需要关于未来资产可转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子可转移性方面的某些基本原则和考虑，委员妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性的能力受。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间的可移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的可转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的标并不是权转让性的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到转让单证中所列权的转让性，以及如何行使这些负有责任的权。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许协议对于许权的转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权的转移性问题，这个问题对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人以保护它们自身的益，而不需要关于未来资产转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子转移性的某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权持有人限制其知识产权转让性的力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间的移带的福待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障可携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的可携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭定”的标记可能并不是权利可转让性的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《南》并不影响合同对知识产权可转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出确保退休金的可随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利的转让性，以及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《南》不影响许可协对于许可权的可转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的可转移性问题，这个问题可能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以保护它们自身的利益，而不需要关于未来资产可转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述电子可转移性方面的某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行一段时间的可移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为支持应收款的可转让性采似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障可携带性相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格可携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”标记可能并不是权利可转让性相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权可转让性限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金可随人性问题和社会获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利转让性，以及如何行使这些负有责任权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可协议对于许可权可转让性规定任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利可转移性问题，这个问题可能对各组织有不同影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债人可以保护它们自身利益，而不需要关于未来资产可转让性法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子可转移性方面某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间可移带福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性双边协定数量很大，但是许多要原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款可转让性采取了类似做法，这一做法符合整体经济利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的能并不是权利转让性的相关准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到转让单证中所列权利的转让性，以及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许协议对于许权的转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的转移性问题，这个问题能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人以保护它们自身的利益，而不需要关于未来资产转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子转移性的某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间的移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障可携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，资格的可携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识产权可转让性的限制（见18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

一些法律制度中，“凭指定”的标记可能并不是权利可转让性的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权可转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的可随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利的转让性，及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可协对于许可权的可转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的可转移性问题，这个问题可能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可保护它们自身的利益，而不需要关于未来资产可转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子可转移性方面的某些基本原则和考虑，委员会不妨今后的工作中加论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早已实行了一段时间的可移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的可转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障可携带性的相等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际，改善资格的可携带性，相互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这关于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这关于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

法律制度中，“凭指定”的标记可能并不是权利可转让性的相关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响同对知识产权可转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的可随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利的转让性，及如何行使这负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可协议对于许可权的可转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的可转移性问题，这个问题可能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可保护它们自身的利益，而不需要关于未来资产可转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子可转移性方面的某基本原则和考虑，委员会不妨今后的工中加论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早已实行了段时间的可移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个相互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金可携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联国转让公约》为了支持应收款的可转让性采取了类似的做法，这做法符整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有于社会保障可携带性的定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的可携带性，互承认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些于知识产权可转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的记可能并不是权利可转让性的准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识产权可转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的可随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识产权可转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到可转让单证中所列权利的转让性，以及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可议对于许可权的可转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的可转移性问题，这个问题可能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以保护它们自身的利益，而不需要于未来资产可转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子可转移性方面的某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识产权人或次级权利持有人限制其知识产权可转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间的可移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个互交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉承普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有养老金可携带性的双边定数量很大，但是许多要的原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的可转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

Aucune autre région ne dispose d'autant d'accords sur la transférabilité de la sécurité sociale.

其他地区没有关于社会保障携带性的等协定。

La transférabilité des prestations maladie après la retraite pose davantage de problèmes.

在退休后携带医疗福利方面障碍更大。

La coopération internationale est nécessaire pour améliorer la transférabilité des qualifications et la reconnaissance mutuelle des diplômes et certificats.

必须开展国际合作，以改善资格的携带性，认学位和证书。

La convention sur les cessions adopte une approche similaire pour appuyer la transférabilité d'une créance dans l'intérêt du commerce.

转让公约采取了类似的做法，支持为商业之便转让债权。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识权转让性的限制（见建议18）。

Le Guide respecte toutes ces règles sur la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊所有这些关于知识权转让性的限制（见建议18）。

Dans d'autres encore, l'indication “à ordre” peut ne pas constituer un critère valable de transférabilité du droit.

在一些法律制度中，“凭指定”的标记能并不是权利转让性的关标准。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对知识权转让性的限制。

La question de la transférabilité à l'étranger des pensions de retraite et de l'accès aux services sociaux a également été soulevée.

还提出了确保退休金的随人性的问题和社会服务的获得问题。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对知识权转让性的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Il abordait également la transférabilité des droits représentés par un document négociable, l'exercice de ces droits et les obligations liées à ces derniers.

它还涉及到转让单证中所列权利的转让性，以及如何行使这些负有责任的权利。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许协议对于许权的转让性规定的任何限制条件。

La question de la transférabilité des droits à prestation, avec ses incidences qui pouvaient varier d'une organisation à l'autre, a également été évoquée.

她还提到应享权利的转移性问题，这个问题能对各组织有不同的影响。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人以保护它们自身的利益，而不需要关于未来资转让性的法律限制。

Le présent document expose brièvement certains principes et aspects fondamentaux de la transférabilité électronique que la Commission voudra peut-être aborder dans un futur projet.

本文件简要概述了电子转移性方面的某些基本原则和考虑，委员会不妨在今后的工作中加以论及。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，知识权人或次级权利持有人限制其知识权转让性的能力不受影响。

Depuis quelque temps il existe un arrangement spécial de transférabilité avec les îles Cook, Nioué et Tokélaou, avec lesquelles la Nouvelle-Zélande entretient des relations spéciales.

同新西兰具有特殊关系的库克群岛、纽埃和托克劳，早在已实行了一段时间的移带的福利待遇特别安排。

Il est un ensemble coordonné de treize régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux qui partagent les principes d'universalité, d'accessibilité, d'intégralité, de transférabilité et de gestion publique.

它由13个交织的省级和地区级健康保险计划所组成，共同秉普及、廉价、全面、流动和公共管理的原则。

Bien qu'il existe un grand nombre d'accords bilatéraux sur la transférabilité des pensions, ceux-ci ne couvrent pas encore de nombreux pays d'origine importants à cet égard.

虽然有关养老金携带性的双边协定数量很大，但是许多要的原籍国并不在其管辖范围之内。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国转让公约》为了支持应收款的转让性采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。