Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席人帕克法官在第V号行政
(
国诉德国)(7《联合国国际仲
报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲人
起上诉,他有权作出不同于司长
定的
。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席人帕克法官在第v (1925)19号行政
中发表的意见,载于《
国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的件是在不同时候发生的,公断
必须确定在每个
件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该,
举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是不同时候发生的,公断人必须
每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员
悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,到
的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而
到
。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,到
的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所计算
赔偿额的做法 而
到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所
到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何他规则会敞开
门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将
权
主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使
权
主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得所服务
国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何他规则会敞开
门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将
权
主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使
权
主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
席裁决人帕克法官在第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不发生的,公断人必须确定在每个事件发生的
奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
席裁决人帕克法官在第v (1925)19号行政裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席决
帕克法官在第V号行政
决(美
诉德
)(7《联合
际仲
决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的
家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该
民,或依法取得该
籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲提起上诉,他有权作出不同于司长决定的
决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反
际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害民取得了
籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔
通过其
民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美)诉墨西哥案中,公断
Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本
旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之
旗
的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席决
帕克法官在第v (1925)19号行政
决中发表的意见,载于《美
际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的
家成为一个求偿代理,受到损害的
告
将其权利主张转让给该
民,或依法取得该
籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯
际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为
家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席人帕克法官在第V号行政
(美国
德国)(7《联合国国际仲
告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其
规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲人提起上
,
有权作出不同于司长
定的
。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席人帕克法官在第v (1925)19号行政
中发表的意见,载于《美国国际法学
》,pp.612-614:“任何其
规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法第V号行政裁决(美国诉德国)(7《联合国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则
敞开滥用之门,结果
使得一个强大
国家成为一个求偿代理,受到损害
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提交联合委各事件是
不同时候发生
,公断人必须确定
每个事件发生
时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔
依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海
悬挂非本国国旗
海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国
保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法第v (1925)19号行政裁决中发表
意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则
敞开滥用之门,结果
使得一个强大
国家成为一个求偿代理,受到损害
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额
做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法
一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家
处置所受到
赔偿方面具有绝对
酌处权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Toutefois, le surarbitre Barge dit clairement que, sans le traité, elle n'aurait pas été permise; ibid., p. 192.
然而,Umpire Barge清楚地表示,如果不是因为该条约,此举本不应允许:同上,p.190。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V (1925), Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, vol. VII, p.
参看首席裁决人帕克法官在第V裁决(美国诉德国)(7《
国国际仲裁裁决报告书》,p.119起,尤见p.141 (1925)):“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Il peut être fait appel de ladite décision devant un surarbitre qui est habilité à formuler d'autres décisions que celles du Directeur.
可向仲裁人提起上诉,他有权作出不同于司长决定的裁决。
Les incidents soumis au jugement de la Commission avaient eu lieu à des époques différentes et le surarbitre devait donc établir pour chacun d'eux si, à l'époque où il s'était produit, la traite était ou non «contraire à la loi des nations».
提委员会的各事件是在不同时候发生的,公断人必须确定在每个事件发生的时候奴隶制是否“违反国际法”。
Ainsi, le fait que le national lésé ait par la suite acquis la nationalité de l'État défendeur n'invalidait pas la réclamation, qui était fondée sur un préjudice que l'État requérant avait subi à travers son national. Le surarbitre Plumley a rejeté cet argument
因此,受损害国民取得了答辩国国籍的事实不应阻止索赔诉讼,因为索赔的依据是索赔国通过其国民而受到损害。
Dans l'affaire McCready (US) c. Mexico, le surarbitre, Sir Edward Thornton, avait conclu comme suit: «Les marins en service dans la marine de guerre ou la marine marchande sous un drapeau qui n'est pas le leur ont droit, pendant la durée de ce service, à la protection du drapeau sous lequel ils servent».
在McCready(美国)诉墨西哥案中,公断人Edward Thornton爵士认为,“海员在悬挂非本国国旗的海军船只或商船上服务,服务期间有权获得其所服务之国旗国的保护”。
Voir la déclaration du surarbitre Parker dans Administrative Decision No V (1925) 19 A.J.I.L., p. 612 à 614: «toute autre règle serait une porte grande ouverte aux abus et risquerait de convertir une nation puissante en claim agency, en entité agissant au nom de ceux qui, après avoir subi un préjudice, céderaient leurs réclamations aux nationaux de cet État ou profiteraient de son régime de naturalisation pour lui faire épouser leurs revendications».
参看首席裁决人帕克法官在第v (1925)19裁决中发表的意见,载于《美国国际法学报》,pp.612-614:“任何其他规则会敞开滥用之门,结果会使得一个强大的国家成为一个求偿代理,受到损害的
告人将其权利主张转让给该国国民,或依法取得该国国籍,以使其权利主张获得支持。”
Bien que la logique de la règle Mavrommatis soit battue en brèche par la pratique consistant à calculer le montant de l'indemnité demandée d'après le préjudice subi par la personne lésée, en vertu de ce qui serait une règle du droit international coutumier, l'opinion persiste que l'État jouit d'un pouvoir discrétionnaire absolu, s'agissant d'affecter l'indemnité reçue. C'est ce qu'illustre le dictum du surarbitre Parker dans la Décision administrative no V de la Commission mixte des réclamations États-Unis-Allemagne
尽管马夫罗马蒂斯案的逻辑由于要根据个人所受损害计算损害赔偿额的做法 而受到削弱,而这种计算做法据称是习惯国际法的一项规则, 但仍然有意见坚持认为国家在处置所受到的赔偿方面具有绝对的酌处权。
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