En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我国法理学中采用了这种立场。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有法。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有处理这个问题法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了委员会 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面既定案。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有司法当局处理较为合适。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起法实。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规法和法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

请提供国内案法子，如果有话。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决方式尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项规定是否能在法中找到佐证。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭裁规程承认这一原则。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 常重要。

Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

我国的法理学中采用了这种立场。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供与强迫迁离有关的例法。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有理这个问题的法院。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例的束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了委员会的例 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局理较为合适。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起例法实例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的例法和例法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

请提供国内案例法的例子，如果有的话。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样的看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同方的例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项规定是否能在例法中找到佐证。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的规承认这一原则。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

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Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请供与强迫迁离有关的例法。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有处理这个问题的法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例的束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师委员会的例 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引委员会这方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局处理较为合适。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举21起例法实例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的例法和例法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

请供国内案例法的例子，如果有的话。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样的看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国出委员会的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决方式的例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项规定是否能在例法中找到佐证。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭的裁规程承认这一原则。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

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Cette position est adoptée dans notre jurisprudence.

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个例》皮埃尔补充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决过个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有个问题的法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例的束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

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L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

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Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局较为合适。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

美国列举了21起例法实例。

Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的例法和例法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

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Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样的看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

一点在它对于不同决方式的例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

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法庭的裁规程承认一原则。

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Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有这个问题的法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例的束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

师提及了委员会的例 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这方面的既定案例。

Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.

由现有的司法当局较为合适。

Les États-Unis ont fourni 21 exemples tirés de la jurisprudence.

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Ce principe a été également accepté dans la jurisprudence internationale.

(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的例法和例法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

请提供国内案例法的例子，如果有的话。

Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样的看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会的例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同决方式的例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项规定是否能在例法中找到佐证。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目还没有处理这个问题的法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其的束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了委员会的 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

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(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规的法和法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

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Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样的看法。

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缔约国提出了委员会的。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间的关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定的先。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决方式的尤其明显。

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法庭的裁规程承认这一原则。

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我国的法理学中采用了这种立场。

Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

请提供迁离有关的例法。

« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法一个例》皮埃尔补充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有处理这个问题的法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例的束缚。

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法庭的裁规程承认这一原则。

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但是，目前还没有处理这个法院裁决。

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委员会不受其以前例束缚。

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Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规例法和例法摘要汇编。

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Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样看法。

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缔约国提出了委员会例。

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尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决方式例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

荷兰怀疑这项规定是否能在例法中找到佐证。

Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.

法庭裁规程承认这一原则。

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

《有一个法律跟一个例》皮埃尔补充道。

Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。

Toutefois, il n'existe encore aucune jurisprudence dans ce domaine.

但是，目前还没有处理这个问题法院裁决。

Le Comité n'est pas lié par sa jurisprudence.

委员会不受其以前例束缚。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

律师提及了委员会例 。

L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

缔约国援引了委员会这既定案例。

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由现有司法当局处理较为合适。

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美国列举了21起例法实例。

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(7) 这一原则已为各国际法庭所接受。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

贸易法委员会法规例法和例法摘要汇编。

Le cas échéant, citer des exemples tirés de la jurisprudence interne.

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Dans d'autres pays, cette interprétation est soutenue par la jurisprudence nationale.

在其他国家，国家立法也强调同样看法。

Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité.

缔约国提出了委员会例。

Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.

尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先例。

Cela est devenu particulièrement frappant dans sa jurisprudence concernant différentes méthodes d'exécution.

这一点在它对于不同处决式例尤其明显。

Les Pays-Bas doutent que cette disposition puisse être étayée par la jurisprudence.

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« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.

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Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.

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