Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念上审查是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国顾，向委员会申诉权利不应用为对国家立法和惯例抽象申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构定这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

在一开始注意到，不能够抽象地定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在论上，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不能抽象地确定条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行念上审查是不。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行例法时，法院忆及，不能对将来能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例抽象申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定种例，是困难和能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽能有效执行公约草国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰到改变人没有提出控告，也能适用些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽利用和有效国内补救办法，而是应参照具体件情况来处。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念上审查是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申人提出申必须对个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体讼或从理论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将来可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

，缔约国回顾，向委员会申权利不应用来为对国家立法和惯例抽象申提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“（法院）任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定报告或附属机构报告或各种研究报告及向委员会或附属机构提交他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决定申人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念上审查是不受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不对将来发生或潜在侵犯或者象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员申诉权利不应用来为对国家立法和惯例象申诉提供审议机。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对产生什么效果，很难象地界定，部分地撤回反对产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例，是困难和是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员认为，委员任务不是象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先象地决定特别报告员报告、委员己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是象确定是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员认为完全不宜事先和象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不够象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制何标准，以便确怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽确这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《择议书》第二条，要求对法律条款进行理念上审查是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有害关系，不能《择议书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽义什么是“诽谤宗教”，以及确一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将来可能发生或潜在侵犯或者抽法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员会申诉权不应来为对国家立法和惯例抽申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽界，部分撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽确何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会务不是抽决国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽决特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽使法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）务不是抽确是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽试图固其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽决申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而尽可和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制任何标准，以便确怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然，大家感到不可能抽象地确这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择》第二条，要求对法律条款进行理念上审查是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象义困难，因此需要有一项范围足够大并灵活准则，以包括可能出现全部情。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

，抽象地义什么是“诽谤宗教”，以及确一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将来可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例抽象申诉提供审机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决国家立法是否与《公约》一致，是审在特情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，是确其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求用尽可利用和有效国内补救办法，是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定任何标，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念上是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员会申诉权利不应用为对国家立法和惯例抽象申诉提供议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构裁定这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不抽象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约国申明，根据《择议定书》第二条，要求法律条款进行理念上审查是不受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须其个人具有利害关系，不利用《择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不将来发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约国回顾，向委员会申诉权利不应用来为国家立法和惯例抽象申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例，是困难和是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）务不是抽象确定是否必要在缔约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失灵”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽象地确定这类条款。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

约国申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念审查是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理来审查国内法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且灵活准则，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将来可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，约国回顾，向委员会申诉权利不应用来为对国家立法和惯例抽象申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对国内法律理念进行审查，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决定国家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民国）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案国家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确定是否必要在约国设立这种法庭（特别法庭）或审查有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效国内补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。

Il était impossible de fixer des critères généraux pour déterminer ce qu'était l'«échec» d'un régime in abstracto.

在理论上，无法制定任何标准，以便确定怎样才算“制度失”。

Il était toutefois impossible d'en déterminer l'effet in abstracto.

然而，大家感到不可能抽象地确定这类条款影响。

Il note qu'un examen in abstracto des dispositions juridiques n'est pas recevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.

缔约申明，根据《任择议定书》第二条，要求对法律条款进行理念上审是不可受理。

Il rappelle que les plaignants doivent avoir un intérêt personnel à agir et que le Protocole facultatif ne saurait ouvrir une actio popularis ou permettre l'examen in abstracto des législations nationales.

它回顾说，申诉人提出申诉必须对其个人具有利害关系，不能利用《任择议定书》提起集体诉讼或从理论上来审法。

Quant aux effets du retrait partiel, la difficulté de les déterminer in abstracto, appelle une directive suffisamment large et souple pour renfermer l'ensemble de cas de figure qui peuvent se présenter.

至于部分撤回效果，由于抽象定义困难，因此需要有一项范围足够大并且准则，以包括可能出现全部情形。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation religieuse » et de trouver un organe impartial, indépendant et non arbitraire pour juger ces affaires.

而且，抽象地定义什么是“诽谤宗教”，以及确定一个公正、独立、非专断实体来裁决这类案件，都是难以做到、而且是危险。

S'agissant du chapitre XI du Rapport, le Gabon s'oppose à ce que l'on limite par avance et in abstracto la longueur des rapports des rapporteurs spéciaux et de la CDI elle-même.

关于报告第六章，加蓬反对提前而且在理论上限制特别报告员和委员会自身报告长度。

Se référant à la jurisprudence, la Cour a rappelé qu'il n'est pas possible de se plaindre de violations potentielles susceptibles de se produire ni de se plaindre in abstracto d'une loi.

在提到现行案例法时，法院忆及，不可能对将来可能发生或潜在侵犯或者抽象法律进行申诉。

Deuxièmement, l'État partie rappelle que le droit de saisir le Comité ne peut pas donner lieu à l'examen in abstracto de plaintes se rapportant à la législation et à la pratique nationales.

其次，缔约回顾，向委员会申诉权利不应用来为对家立法和惯例抽象申诉提供审议机会。

Il est difficile de déterminer in abstracto les effets produits par le retrait d'une objection, et encore plus difficile de dire avec exactitude quel effet concret un retrait partiel d'une objection est susceptible de produire.

(1) 撤回反对会产生什么效果，很难抽象地界定，部分地撤回反对会产生什么样具体效果，更是难以肯定地预测。

En outre, il serait difficile, voire dangereux de définir in abstracto ce qui constitue une « diffamation de la religion » ou même de trouver un organe impartial et indépendant capable d'apporter un jugement en la matière.

此外，抽象确定何为诽谤宗教或甚至寻找一个不偏袒和独立机构来裁定这种案例，是困难和可能是危险。

4 L'auteur affirme qu'il n'a pas demandé un examen in abstracto de la législation interne mais qu'au contraire il a fourni des informations sur le cadre réglementaire et la façon dont il a été appliqué dans son cas.

4 提交人称他没有要求对法律理念进行审，但是提供情况表明了对法律框架及其在该案中适用情况。

Il estime qu'il appartient au Comité non pas de décider in abstracto si la législation interne est compatible ou incompatible avec la Convention, mais de déterminer si une violation a été commise dans le cas qui lui est soumisg.

委员会认为，委员会任务不是抽象地决定家立法是否与《公约》一致，而是审议在特定情况中是否发生了违反《公约》情况。

M. Chung Wan-Yong (République de Corée) dit que le projet d'article proposé n'existe pas in abstracto: il reflète les besoins pratiques d'un groupe de pays qui souhaitent mettre en œuvre le projet de convention aussi efficacement que possible.

Chung Wan-Yong先生（大韩民）说，提议该条草案并非存在于真空之中，它反映了一批希望尽可能有效执行公约草案家实际需要。

Par conséquent il serait tout à fait contre-indiqué de déterminer à l'avance et in abstracto la longueur maximale des rapports d'un Rapporteur spécial, de ceux de la CDI et des divers projets de recherche, d'études, et autres documents de travail.

因此，事先抽象地决定特别报告员报告、委员会自己报告或者各个研究项目、研究报告和其他工作文件篇幅限度完全是不妥当。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction chacun des actes conduisant à une conversion « abusive », notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免通过抽象地将某些导致“不道德”信仰改变行为进行刑事定罪法律，特别应避免即使信仰受到改变人没有提出控告，也可能适用这些法律情况。

La Rapporteuse spéciale estime donc qu'il faudrait éviter d'adopter des lois érigeant in abstracto en infraction certains des actes conduisant à une conversion «contraire à l'éthique», notamment dans les cas où ces lois seraient applicables même en l'absence de plainte du converti.

因此，特别报告员认为，应当避免抽象地使用法律来惩罚“不道德”传教某些行为，特别是要避免在有关人士没有提出申诉情况下使用这些法律。

Elle (la Cour) n'a pas pour tâche en effet d'examiner in abstracto la nécessité d'instaurer de telles juridictions (juridictions spécialisées) dans un État contractant ni la pratique y afférente, mais de rechercher si le fonctionnement de l'une d'elles a porté atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

“其（法院）任务不是抽象确定是否必要在缔约设立这种法庭（特别法庭）或审有关惯例，而是确定其中一个法庭先例职务方式是否侵犯申请人获得审判权利（……）。

Par conséquent, la Commission estimait qu'il serait tout à fait inapproprié d'essayer à l'avance et in abstracto de fixer la longueur maximum de ses rapports ou des rapports de ses organes subsidiaires, ainsi que des diverses études et autres documents de travail dont elle-même ou ses organes subsidiaires étaient saisis.

因此，委员会认为完全不宜事先和抽象地试图固定其报告或其附属机构报告或各种研究报告及向委员会或其附属机构提交其他工作文件最长篇幅。

Il a estimé, tout d'abord, que le point de savoir si un requérant a épuisé les recours internes qui sont disponibles et utiles, comme l'exige le paragraphe 5 de l'article 22 de la Convention, ne saurait être tranché in abstracto, mais qu'il devait être analysé en fonction des circonstances de la cause.

它在一开始注意到，不能够抽象地决定申诉人是否已经根据《公约》第22条第5款要求而用尽可利用和有效补救办法，而是应参照具体案件情况来处理。