Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证结婚后再按照习惯法与另一个人结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己意愿公证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定民事方式订立，也可以宗教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事任人，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事任第三者，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存在得不到权和失去子女风险，还是只有那些按照习惯法结婚妇女存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事任第三者金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平行动中不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认民事任人、总检察长或原告可对轻罪法庭判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一方不得因另一国法律所要求采取行动而在该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包人继续对原先设计中缺陷引起索赔负而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同目是确保这名顾问继续对原先设计中缺陷引起任何索赔负，该合同还规定对总部内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告人或负有民事任第三者采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应负任第三方采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册一对夫妇中丈夫死亡，通常会根据《土租赁法案》作为一项登记转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子对他人造成伤害，由父亲一人承担民事。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证结婚后再按照习惯法与另一个人结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事方式订立，也可以教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事人，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事第三者的财产，以确保追究其金钱。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari士询问是不是所有妇都存在得不到财产权和失去子的风险，还是只有那些按照习惯法结婚的妇存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事的第三者的金钱。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平动中的不法为，包括犯罪为承担民事。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的何损害，负有民事。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一方不得因另一国法律所要求采取的动而在该国承担刑事或民事。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的何索赔负，该合同还规定对总部的内部进重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告人或负有民事第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应负的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证结婚后再按照习惯法与另一个人结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事方式订立，也可以宗教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告民事任人，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存在得不到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法结婚的妇女存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事任人、总检察长原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主规定，一方不得因另一国法律所要求采取的行动而在该国承担刑事民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告人有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未年子女对他人造，由父亲一人承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证再按照习惯法与另一个人。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

约可以《姻法》确定的民事方式订立，也可以宗教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事任人，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存在得不到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法的妇女存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造的任何损，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一方不得因另一国法律所要求采取的行动而在该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告人或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，为诉讼平民方的任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应负任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他代为申请，申请必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

，未成年子女对他造成伤害，由父亲一承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有公证婚后再按照习惯法与另一婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许按自己的意愿公证婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事方式订立，也可以宗教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉为被告或民事任，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存得不到财产权和失子女的风险，还是只有那些按照习惯法婚的妇女存这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、公认的民事任、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

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除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告和根据民法应负任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他代为申请，申请必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

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但是，没有证结婚后再按照习惯法与另个结婚。

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委员会并建议颁布法律，允许个按自己的意愿证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事方式订立，也可以宗教形式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉为被告或民事任，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存得不到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法结婚的妇女存这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每名国务秘书对其执行务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、认的民事任、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为种有利于夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，方不得因另国法律所要求采取的行动而该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告和根据民法应负任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

证婚姻中，如果已经共同注册财产的对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人在公证结后再按照习惯法与另一个人结。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证结。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

以《姻法》确定的民事方订立，也以宗教形订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事任人，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存在得不到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法结的妇女存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事任人、总检察长或原告对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，受民事和刑事处罚，因为自由同居被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一方不得因另一国法律所要求采取的行动而在该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定对被告人或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应负任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他代为申请，申请必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在过去，未成年子女对他造成伤害，由父亲一承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有在公证结婚后再按照习惯法与另一个结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个按自己的意愿公证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事方式订立，也可以宗教式订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉为或民事任，上诉法院不得使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是不是所有妇女都存在得不到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法结婚的妇女存在这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究控和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员在和平行动中的不法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其在执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

定罪、公认的民事任、总检察长或原可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一方不得因另一国法律所要求采取的行动而在该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，不需要为了确保承包继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订一项合同，因而建议不为这方面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民方的任何如果案子撤销则要根据民法和刑法对负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对和根据民法应负任的第三方的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项登记财产转给其遗孀。

Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

由他人代为申请，申请人必须心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担民事任。

Cependant on ne connaît pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，没有人公证结婚后再按照习惯法与另一个人结婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委员会并建议颁布法律，允许个人按自己的意愿公证结婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚约可以《婚姻法》确定的民事订立，也可以宗教形订立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上诉人为被告或民事任人，上诉法院使其境况恶化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

这样，足以宣布扣押被告人或负有民事任第三者的财产，以确保追究其金钱任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士询问是是所有妇女都存到财产权和失去子女的风险，还是只有那些按照习惯法结婚的妇女存这种风险。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控人和须负民事任的第三者的金钱任。

Au contraire, l'Organisation des Nations Unies devraient être tenue pour civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à des opérations de paix, y compris les actes criminels.

相反，联合国应对雇员和平行动中的法行为，包括犯罪行为承担民事任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名国务秘书对其执行公务时因欺骗和重大疏忽而对共和国造成的任何损害，负有民事任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪人、公认的民事任人、总检察长或原告可对轻罪法庭的判决相互提起上诉。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事处罚，因为自由同居可被习惯法视为一种有利于一夫多妻制的事实婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre État, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet État.

外国强制主义规定，一因另一国法律所要求采取的行动而该国承担刑事或民事任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les dépenses effectuées.

小组认为，需要为了确保承包人继续对原先设计中的缺陷引起的索赔负而再签订一项合同，因而建议为这面引起的费用提供任何赔偿。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，这项合同的目的是确保这名顾问继续对原先设计中的缺陷引起的任何索赔负，该合同还规定对总部的内部进行重新设计。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法》规定可对被告人或负有民事任第三者的财产采取预防措施，《民事诉讼法》第二部第五编也如此规定。

4 La requérante explique que d'après l'article 45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申诉人解释说，根据刑事诉讼法第45条，成为诉讼平民的任何人如果案子被撤销则要根据民法和刑法对被告负。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事诉讼法则》也规定对被告人和根据民法应负任的第三的财产采取保护性措施；这些措施载于《刑事诉讼法则》第二册第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

公证婚姻中，如果已经共同注册财产的一对夫妇中丈夫死亡，财产通常会根据《土地租赁法案》作为一项记财产转给其遗孀。