L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16节对鸡奸的定义是：“男性对男性或男性对女性通过肛门的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而强力将异物插入必然在肛门和括约肌位留下伤痕。

Les résultats montrent qu'elles n'ont fait l'objet ni de torture ni d'autres formes de mauvais traitements, tels que viol vaginal ou anal.

检查果表明，她们既没有受到刑，也没有受到包括强奸或鸡奸在内的其他虐待。

Notre principale production anal produits de soins, il ya des tas d'effets spéciaux, une variété d'hémorroïdes, à compter du 5 jours, 100 jours à éradiquer.

我公司主要生产护肛产品，对痔疮有特效，各种痔疮，5天见效，100天根除。

Il s'agissait d'un examen anal requis par le parquet pour établir, dans le cadre des poursuites, si les individus en cause étaient ou non des homosexuels.

检查的项目是检察院所要求诉讼序一分的肛门检查，以确定所涉人员是否为同性恋者。

Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直肠乙状肠穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠肠连接处、直肠、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他的没有具体明确的位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16节对鸡奸的定义是：“男性对男性或男性对女性通过肛门的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而强力将异物插入必然在肛门和括约肌位留下伤痕。

Les résultats montrent qu'elles n'ont fait l'objet ni de torture ni d'autres formes de mauvais traitements, tels que viol vaginal ou anal.

检查结果表明，她们既没有受到刑，也没有受到包括强奸或鸡奸在内的其他虐待。

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Il s'agissait d'un examen anal requis par le parquet pour établir, dans le cadre des poursuites, si les individus en cause étaient ou non des homosexuels.

检查的项目是检察院所要求诉讼程序的肛门检查，以确定所涉人员是否为同性恋者。

Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直肠乙状结肠结合穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他的没有具体明确的位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这事实不符，但法院没有接受这论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16奸的定义是：“男性男性或男性女性通过肛门的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而强力将异物插入必然在肛门和括约肌部位留下伤痕。

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检查结果表明，她们既没有受到刑，也没有受到包括强奸或奸在内的其他虐待。

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Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他的没有具体明确的部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的部分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

16鸡奸的定义是：“男性男性或男性女性通过肛门的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

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Il s'agissait d'un examen anal requis par le parquet pour établir, dans le cadre des poursuites, si les individus en cause étaient ou non des homosexuels.

检查的项目是检察院所要求诉一部分的肛门检查，以确定所涉人员是否为同性恋者。

Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他的没有具体明确的部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》11章中本不应适用的部分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16节对鸡奸定义是：“男性对男性或男性对女性通过性交”。

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Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过插入物体这种刑迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

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La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁事项范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用部分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》法令却没有做类似修改，因此，法院结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

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而强力将异物插入必然在肛门和括约肌部位留下伤痕。

Les résultats montrent qu'elles n'ont fait l'objet ni de torture ni d'autres formes de mauvais traitements, tels que viol vaginal ou anal.

检查结果表明，她们既没有受到刑，也没有受到包括强奸或鸡奸在内的其他虐待。

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检查的项目检察院所要求诉讼程序一部分的肛门检查，以确定所涉人员否为同性恋者。

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直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊道其他的没有具体明确的部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的部分做出裁决。

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La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

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直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门通ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通其他的没有具体明确的部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

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La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16节对鸡奸定是：“男性对男性或男性对女性通过肛门性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而强力将异物插入必然在肛门和括约肌部位留下伤痕。

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检查结果表明，她们既没有受到，也没有受到包括强奸或鸡奸在内其他虐待。

Notre principale production anal produits de soins, il ya des tas d'effets spéciaux, une variété d'hémorroïdes, à compter du 5 jours, 100 jours à éradiquer.

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直肠乙状结肠结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大肠ZN；C19-C21——直肠结肠连接处、直肠、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他没有具体明确部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁事项范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用部分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》法令却没有做类似修改，因此，法院结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。

L'article 16 définit la sodomie comme «la pénétration anale entre deux hommes ou entre un homme et une femme».

第16节对鸡奸的定义是：“男性对男性或男性对女性通过肛门的性交”。

Car en effet, l'introduction forcée d'un corps étranger laisse obligatoirement des lésions au niveau de la marge anale et du sphincter.

而强力将异物插入必然在肛门和括约肌部位留下伤痕。

Les résultats montrent qu'elles n'ont fait l'objet ni de torture ni d'autres formes de mauvais traitements, tels que viol vaginal ou anal.

检查结果表明，她们既没有受到刑，也没有受到包括强奸或鸡奸在内的其他虐待。

Notre principale production anal produits de soins, il ya des tas d'effets spéciaux, une variété d'hémorroïdes, à compter du 5 jours, 100 jours à éradiquer.

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Il s'agissait d'un examen anal requis par le parquet pour établir, dans le cadre des poursuites, si les individus en cause étaient ou non des homosexuels.

检查的项目是检察院所要求诉讼程序一部分的肛门检查，以确定所涉人员是否为同性恋者。

Il est très rare de constater une perforation de la jonction rectosigmoïdienne sans fracture concomitante du pelvis, et cela est beaucoup plus évocateur d'un acte de torture par insertion d'un objet dans le canal anal.

状结结合部穿孔而不伴有骨盆骨折极为罕见，更有可能是通过肛门插入物体这种刑的迹象。

C18- pathologie du gros intestin, C19-C21 -pathologie à la connexion recto-sigmoïdale, au rectum, à l'anus et au canal anal, C23 - pathologie vésiculaire,C24- pathologies dans d'autres parties non spécifiées des passages vésiculaires, C34- pathologie des bronches et des poumons, C-50 pathologie du sein, C 53-pathologie du col de l'utérus, C54 pathologie de l'utérus, C56-pathologie ovarienne, C64 pathologie rénale, C00-D09- néoplasmes malins in situ.

C18——大ZN；C19-C21——结连接处、、肛门和肛门通道ZN；C23——胆囊ZN；C24——胆囊通道其他的没有具体明确的部位ZN；C34——支气管和肺ZN；C50——乳房ZN；C53——宫颈ZN；C54——子宫ZN；C56——卵巢ZN；C64——肾盂ZN；C00-D09——恶性肿瘤和原位肿瘤。

La cour a considéré que, sur certains points, le tribunal arbitral avait outrepassé la convention d'arbitrage en invoquant des articles inapplicables de l'ANALE dans le contexte du Chapitre 11.

法院认为在某些问题上，仲裁庭超越了提交仲裁的事项的范围，而基于《北美自由贸易协定》第11章中本不应适用的部分做出裁决。

Les parties avaient entamé une procédure arbitrale en Colombie britannique en application du Chapitre 11 de l'Accord nord-américain de libre-échange (ANALE) à la suite d'une ordonnance enjoignant au demandeur d'arrêter la construction d'une décharge de déchets dangereux au Mexique.

在原告被命令停止在墨西哥建造一座危险废物填埋场之后，当事双方根据《北美自由贸易协定》第11章在不列颠哥伦比亚进行了仲裁。

La cour a rejeté l'argument du Mexique selon lequel une telle conclusion allait à l'encontre du fait que la Loi fédérale transposant la loi type en droit interne avait été modifiée de manière à spécifier que l'arbitrage prévu au Chapitre 11 de l'ANALE devait être considéré comme de nature "commerciale" tandis que la loi correspondante de la Colombie britannique n'avait pas été modifiée de la sorte.

墨西哥主张实施《示范法》的联邦法令已被修正，以明确《北美自由贸易协定》第11章的仲裁将被视为商事仲裁，而不列颠哥伦比亚实施《示范法》的法令却没有做类似的修改，因此，法院的结论与这一事实不符，但法院没有接受这一论点。