La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项Chambéry 上诉法庭
出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的,
交人坚称,这是以法院本自身动议
出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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我们指正。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley以该
从未在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算的裁决,提交人坚
,
以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法推翻了关于Le Praley
的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法依本身的动议也下令,在法
督下,管理Le Praley
的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley以该
从未在法律上
Deperraz Electricité
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法维持对Le Praley
进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法
本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,法院推翻了关于Le Praley公司的
。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项
Chambéry
法庭提出了
。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以
提出了
。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于法院维持对Le Praley公司进行清算的
,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,诉法院推翻了关于Le Praley公司
裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就述两项裁决
Chambéry
诉法庭提出了
诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司该公司从未在法律
与Deperraz Electricité公司合并为理由,
裁决提出了
诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于诉法院维持
Le Praley公司进行清算
裁决,提交人坚称,这是
法院本自
议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和
抗性辩论
审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理
,
上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持Le Praley公司进行清算
裁决,提交人坚称,这是
法院本自身
提出
理
为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和
抗性辩论
审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身的动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁Chambéry 上诉法庭
出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁,
人坚称,这是以法院本自身动议
出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后,上诉法院推翻了关于Le Praley裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述两项裁决
Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley以该
未在法律上与Deperraz Electricité
合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley进行清算
裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
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随后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司的裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本的
议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司的业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行清算的裁决,提交人坚称,这是以法院本议提出的理由为根据,并没有征求当事各方的意见,违反了辩护权和对抗性辩论的审理原则。
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La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
后,上诉法院推翻了关于Le Praley公司
裁决。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法院依本身动议也下令,在法院监督下,管理Le Praley公司
业务。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.
8 SCI Le Praley公司和Deperraz先生就上述两项裁决Chambéry 上诉法庭提出了上诉。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.
4 Le Praley公司以该公司从未在法律上与Deperraz Electricité公司合并为理由,对以上裁决提出了上诉。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.
- 关于上诉法院维持对Le Praley公司进行裁决,提交人坚称,这是以法院本自身动议提出
理由为根据,并没有征求当事各方
意见,违反了辩护权和对抗性辩论
审理原则。
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