La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列则建议，具体述及附着物上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还为，没有必要明确提及“附着物”，因为“”提法已涵盖了此类附着物。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中种方法，在定着物、附着物和混合物上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和第三方效力章节载有有关附着物等整个系列资具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

可以附着于不（为定着物），或以不失去其个体特征方式附着于另个（为附着物），或以失去其个体特征方式附着于另个（为混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即使设有担保权资为不或附着物或为其他资混合物，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资为附着物或混合物时已经对第三方有效，则设押资上担保权，或对于混合物情形而言，品或聚合物质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定附着物费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定着物或附着物是否可以确并随时从其所附着财中分离出来而不造损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资定义和有用具体示例，如“不，包括土地和土地固定附着物”，“，包括货物和”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定着物和附着物在内所有各类资提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资也应当能够用来提供担保，其中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资以及设押资收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在些国家，可以在作为定着物或附着物上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地法设定担保权），担保权也可以在为定着物或附着物上继续存在，而不论将定着物或附着物从其所附着财上分离出来本或困难有多大，也不论该定着物或附着物是否已为该财个有机组部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，体述及上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“”，因为“动”提法已涵盖了此类。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定、、混合和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中一种方法，在定、和混合上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和第三方效力章节载有有关动等整个一系列资体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动可以于不动（成为定），或以不失去其个体特征方式于另一个动（成为），或以失去其个体特征方式于另一个动（成为混合）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定、和混合，与会者商定，应建议即使设有担保权资成为不动或动或为其他资混合，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资成为或混合时已经对第三方有效，则设押资上担保权，或对于混合情形而言，品或聚合质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家和固定费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定或是否可以确认并随时从其所财中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资定义和有用体示例，如“不动，包括土地和土地固定”，“动，包括货和动”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家和固定、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定和在内所有各类资提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资也应当能够用来提供担保，其中包括定、以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资以及设押资收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为定或动上设定担保权（就定而言，并不妨碍根据房地法设定担保权），担保权也可以在成为定或动上继续存在，而不论将定或从其所财上分离出来成本或困难有多大，也不论该定或是否已成为该财一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具体述及附着物上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“附着物”，因为“动产”提法已涵盖了此类附着物。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中一种法，定着物、附着物和混合物上担保权对第三有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（）注意到，关于设定和第三效力章节载有有关动产附着物等整个一系列资产具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附着于不动产（成为定着物），或以不失去其个体特征式附着于另一个动产（成为附着物），或以失去其个体特征式附着于另一个动产（成为混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产附着物或为其他资产混合物，也应对之以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权设押资产成为附着物或混合物时已经对第三有效，则设押资产上担保权，或对于混合物情形而言，产品或聚合物质上担保权，仍然对第三有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特使和代表团副团长科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定附着物费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

这些国家，定着物或附着物是否可以确认并随时从其所附着财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产定义和有用具体示例，如“不动产，包括土地和土地固定附着物”，“动产，包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定着物和附着物内所有各类资产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或担保协议之时可能并不存资产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够用来提供担保，其中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者担保权设定时并不存资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

一些国家，可以作为定着物或附着物动产上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地产法设定担保权），担保权也可以成为定着物或附着物动产上继续存，而不论将定着物或附着物从其所附着财产上分离出来成本或困难有多，也不论该定着物或附着物是否已成为该财产一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具体述及附着物上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“附着物”，因为“动产”提法已涵盖了此类附着物。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通建议18所述其中一种法，在定着物、附着物和混合物上担保权对有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和效力章节载有有关动产附着物等整个一系列资产具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附着于不动产（成为定着物），或以不失去其个体特征式附着于另一个动产（成为附着物），或以失去其个体特征式附着于另一个动产（成为混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即设有担保权资产成为不动产或动产附着物或为其他资产混合物，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资产成为附着物或混合物时已经对有效，则设押资产上担保权，或对于混合物情形而言，产品或聚合物质上担保权，仍然对有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大和代表团副团长在科威特官邸内以及美国馆办事处内损坏家具和固定附着物费124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定着物或附着物是否可以确认并随时从其所附着财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产定义和有具体示例，如“不动产，包括土地和土地固定附着物”，“动产，包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费索赔，小组认为，出于上文110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以包括定着物和附着物在内所有各类资产提供担保，设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资产提供担保，还可以收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够来提供担保，其中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为定着物或附着物动产上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地产法设定担保权），担保权也可以在成为定着物或附着物动产上继续存在，而不论将定着物或附着物从其所附着财产上分离出来成本或困难有多大，也不论该定着物或附着物是否已成为该财产一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具体述及附上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“附”，因为“动产”提法已涵盖了此类附。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商，应就、附、混合和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规，通过使用建议18所述其中一种方法，在、附和混合上担保权对第三方有。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald（加拿大）注意到，关于设和第三方力章节载有有关动产附等整个一系列资产具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附于不动产（成为），或以不失去其个体特征方式附于另一个动产（成为附），或以失去其个体特征方式附于另一个动产（成为混合）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于、附和混合，与会者商，应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产附或为其他资产混合，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资产成为附或混合时已经对第三方有，则设押资产上担保权，或对于混合情形而言，产品或聚合质上担保权，仍然对第三方有。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固附费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，或附是否可以确认并随时从其所附财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优权确（见第六章优权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产义和有用具体示例，如“不动产，包括土地和土地固附”，“动产，包括货和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固附、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规，可以使用包括和附在内所有各类资产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够用来提供担保，其中包括、附以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设时并不存在资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为或附动产上设担保权（就而言，并不妨碍根据房地产法设担保权），担保权也可以在成为或附动产上继续存在，而不论将或附从其所附财产上分离出来成本或困难有多大，也不论该或附是否已成为该财产一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具体述及附着物上担保权制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“附着物”，因为“动产”提法已涵盖了此类附着物。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述中一种方法，在定着物、附着物和混合物上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和第三方效力章节载有有关动产附着物等整个一系列资产具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附着于不动产（成为定着物），或以不个体特征方式附着于另一个动产（成为附着物），或以个体特征方式附着于另一个动产（成为混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产附着物或为他资产混合物，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资产成为附着物或混合物时已经对第三方有效，则设押资产上担保权，或对于混合物情形而言，产品或聚合物质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定附着物费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定着物或附着物是否可以确认并随时从所附着财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

他国家和国际工作组已经提出了非货币资产定义和有用具体示例，如“不动产，包括土地和土地固定附着物”，“动产，包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定着物和附着物在内所有各类资产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够用来提供担保，中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为定着物或附着物动产上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地产法设定担保权），担保权也可以在成为定着物或附着物动产上继续存在，而不论将定着物或附着物从所附着财产上分离出来成本或困难有多大，也不论该定着物或附着物是否已成为该财产一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考一则建议，具体述及附着物上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认，没有必要明确提及“附着物”，因“动”提法已涵盖了此类附着物。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定着物、附着物、混合物和收益编写更详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中一种方法，在定着物、附着物和混合物上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和第三方效力章节载有有关动附着物等整个一系资具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动可以附着于不动（定着物），或以不失去其个体特征方式附着于另一个动（附着物），或以失去其个体特征方式附着于另一个动（混合物）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、附着物和混合物，与会者商定，应建议即使设有担保权资不动或动附着物或其他资混合物，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资附着物或混合物时已经对第三方有效，则设押资上担保权，或对于混合物情形而言，品或聚合物质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定附着物费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定着物或附着物是否可以确认并随时从其所附着财中分离出来而不造损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资定义和有用具体示例，如“不动，包括土地和土地固定附着物”，“动，包括货物和动”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定附着物、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定着物和附着物在内所有各类资提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资也应当能够用来提供担保，其中包括定着物、附着物以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资以及设押资收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作定着物或附着物动上设定担保权（就定着物而言，并不妨碍根据房地法设定担保权），担保权也可以在定着物或附着物动上继续存在，而不论将定着物或附着物从其所附着财上分离出来本或困难有多大，也不论该定着物或附着物是否已该财一个有机组部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具述及上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“”，因为“动产”提法已涵盖了此类。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商定，应就定、、混合和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规定，通过使用建议18所述其中一种方法，在定、和混合上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设定和第三方效力章节载有有关动产等整个一系列资产具意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以于不动产（成为定），或以不失去其个方式于另一个动产（成为），或以失去其个方式于另一个动产（成为混合）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定、和混合，与会者商定，应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产或为其他资产混合，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资产成为或混合时已经对第三方有效，则设押资产上担保权，或对于混合情形而言，产品或聚合质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威大使和代表团副团长在科威官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固定费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，定或是否可以确认并随时从其所财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确定（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产定义和有用具示例，如“不动产，包括土地和土地固定”，“动产，包括货和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固定、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规定，可以使用包括定和在内所有各类资产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够用来提供担保，其中包括定、以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设定时并不存在资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为定或动产上设定担保权（就定而言，并不妨碍根据房地产法设定担保权），担保权也可以在成为定或动产上继续存在，而不论将定或从其所财产上分离出来成本或困难有多大，也不论该定或是否已成为该财产一个有机组成部分。

La présidente demande au Comité s'il souhaitait envisager l'ajout d'une recommandation qui traiterait spécifiquement de la réalisation des sûretés réelles mobilières sur les biens rattachés.

主席询问委员会是否愿意考虑增列一则建议，具体述及附上担保权强制执行问题。

Il a aussi été convenu qu'il n'était pas nécessaire de faire expressément référence aux “accessoires” puisque ceux-ci étaient déjà couverts par la référence aux “biens meubles”.

还一致认为，没有必要明确提及“附”，因为“动产”提法了此类附。

Il a toutefois été convenu que des recommandations plus détaillées devraient être élaborées sur les immeubles par destination, les accessoires, les biens mélangés et le produit.

然而，与会者商，应就、附、混合和收益编写更为详细建议。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des immeubles par destination, des accessoires et des biens mélangés est rendue opposable aux tiers par l'une des méthodes mentionnées dans la recommandation 18.

法律应规，通过使用建议18所述其中一种方法，在、附和混合上担保权对第三方有效。

M. Macdonald (Canada) note que les chapitres sur la création et l'opposabilité aux tiers contenaient des commentaires spécifiques et des recommandations concernant toute une série de biens tels que les biens rattachés à des biens meubles.

Macdonald先生（加拿大）注意到，关于设和第三方效力章节载有有关动产附等整个一系列资产具体意见和建议。

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以附于不动产（成为），或以不失去其个体特征方式附于另一个动产（成为附），或以失去其个体特征方式附于另一个动产（成为混合）。

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于、附和混合，与会者商，应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产附或为其他资产混合，也应对之加以保全。

] Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés deviennent des accessoires ou sont mélangés, la sûreté sur les biens grevés ou, dans le cas de biens mélangés, sur le produit ou sur la masse reste opposable aux tiers.

如果担保权在设押资产成为附或混合时经对第三方有效，则设押资产上担保权，或对于混合情形而言，产品或聚合质上担保权，仍然对第三方有效。

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长在科威特官邸内以及美国使馆办事处内损坏家具和固附费用124 957美元。

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

在这些国家，或附是否可以确认并随时从其所附财产中分离出来而不造成损害，关系到竞合求偿人之间优先权确（见第六章优先权）。

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组经提出了非货币资产义和有用具体示例，如“不动产，包括土地和土地固附”，“动产，包括货和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

Pour ce qui est des indemnités demandées au titre du remplacement de meubles, d'appareils et d'équipements endommagés et pour la valeur des "équipements sensibles" qui ont été détruits, le Comité juge, pour les raisons exposées ci-dessus au paragraphe 110, que les pertes subies par le requérant sont en principe indemnisables.

关于重置受损家具和固附、以及所毁“敏感设备”费用索赔，小组认为，出于上文第110段所述理由，索赔人所受损失原则上在应予赔偿之列。

Elle devrait également permettre de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la convention constitutive de sûreté, et sur le produit des biens grevés.

法律还应规，可以使用包括和附在内所有各类资产提供担保，使用设保人可能并不拥有或无权处分或在担保协议之时可能并不存在资产提供担保，还可以使用收益提供担保。

Il devrait également être possible de constituer une sûreté sur tous les types de biens, y compris les immeubles par destination et les accessoires, ainsi que sur les biens dont le débiteur n'est pas propriétaire ou n'a pas la faculté de disposer ou qui n'existent pas au moment de la création de la sûreté et sur le produit des biens grevés.

各类资产也应当能够用来提供担保，其中包括、附以及债务人可能并不拥有或无权处分或者在担保权设时并不存在资产以及设押资产收益。

Dans certains pays, une sûreté peut être constituée sur des biens meubles qui sont des immeubles par destination (ce qui n'empêche pas la constitution d'une sûreté en vertu du droit immobilier) ou des accessoires, ou être maintenue sur des biens meubles qui sont devenus des immeubles par destination ou des accessoires, quels que soient le coût ou la difficulté de séparation de l'immeuble par destination ou de l'accessoire du bien auquel il était attaché, et que l'immeuble par destination ou l'accessoire soient devenus ou non parties intégrantes de ce bien.

在一些国家，可以在作为或附动产上设担保权（就而言，并不妨碍根据房地产法设担保权），担保权也可以在成为或附动产上继续存在，而不论将或附从其所附财产上分离出来成本或困难有多大，也不论该或附是否成为该财产一个有机组成部分。