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议会职权

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En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于职权范围,已就此知了主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现一由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务,各领地过一些条款,这些条款在各省将属于法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为1244(1999)号决和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出职权范围的各项决无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该会过的《行动纲领》而建立的网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一些普犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(19条),《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新的职权,授权过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委会的成、总检察长以及监察专

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但仍然在7月28日进行了表决,建对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这些建转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名组成,由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属议会职权范围,已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施,以解决各社区切的问

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

没有被这些条款界为国家当局管辖下的事务,各领地议会过一些条款,这些条款在各省将属法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问被认为是贯穿各部门的问,是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规订一项人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一些普犯罪行为,应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规了应如何符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议政府度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规公民基本权利和自由的自由行使。

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孢子植物叶状体, 孢子周壁, , 胞壁, 胞波, 胞苷二磷酸, 胞苷酸, 胞宫, 胞果状的, 胞睑石榴,

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议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
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En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属职权范围,已就此知了主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员还可以在其认为必要时主动提出法律提案和职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大职权范围,最后实现一半员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务,各领地过一些条款,这些条款在各省将属法国职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出职权范围的各项决无效。

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性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该过的《行动纲领》而建立的网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西法律框架没有规定制订一项关个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是一些普犯罪行为,应在各地方职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何过关符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威职权范围日益削减,因而挪威代制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了以新的职权,授权过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了职权范围,也尽管科索沃特派团7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行了表决,建对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这些建转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名员组成,员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

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胞脉受损, 胞门, 胞嘧啶, 胞嘧啶核糖苷酸, 胞嘧啶脱氧核糖核苷, 胞内酶, 胞腔式的, 胞噬体, 胞外的, 胞外酶,

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议会所属委员会, 议会讨论, 议会外的委员会, 议会席位, 议会选举, 议会职权, 议会制, 议会制君主政体, 议会中的右翼席位, 议会主义,
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特别是,州议会有权就其职权范围题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围其他此类措施,以解决各社区关切题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下事务,各领地议会过一些条款,这些条款在各省将属于法国议会职权范围

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》法律,并宣布他认为超出议会职权范围各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展题被认为是贯穿各部门题,是为协助执行该会议《行动纲领》而建立议会网络职权范围一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力全国性法令,因为这是一些普犯罪行为,应在各地方议会职权范围解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围(第19条),《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准移民与庇护、签证制度及统一管理边界政策法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新职权,授权议会过三分票数选举最高法院法官、宪法法院法官、司法委员会成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方外部对南非议会职权范围以事务强加准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非宪法规定和程序,违背南非国家利益或侵犯其主权。

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民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由自由行使。

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La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予以新的职权,授权过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不接受不管来自何方的外部对南非职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表新闻稿重申这一立场,但成员仍然在7月28日进行表决,建对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这些建转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表由一百(100)名员组成,员由直接普选产生,职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

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législature 法 语助 手

En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施,以解决社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被界定为国家当局管辖下的事务,议会过一些省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出议会职权范围的项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿部门的问题,是为协助执行该会议过的《行动纲》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为是一些普犯罪行为,应在议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19),《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,因而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

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En particulier, les Conseils de région sont habilités à légiférer sur des affaires qui relèvent de leur compétence.

特别是,州议会有权就其职权范围内的问题制定法律。

En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后一项法律也不属于议会职权范围,已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今后如何扩大议会职权范围,最后实现一半议员由直接普选产生。

Ainsi, dans les matières qui ne sont pas demeurées dans le domaine des compétences de l'État, l'assemblée de chaque territoire peut adopter des dispositions qui, dans les départements, relèveraient de la compétence du Parlement.

关于没有被这些条款界定为国家当局管辖下的事务,各领地议会过一些条款,这些条款在各省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

他曾拒绝颁布他认为违反第1244(1999)号决议和《宪法框架》的法律,并宣布他认为超出议会职权范围的各项决议无效。

La question des femmes dans le contexte du développement a été examinée sous ses multiples aspects et a été inscrite au programme du Réseau de parlementaires mis en place en vue de faciliter l'application du Programme d'action adopté lors de la Conférence.

性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的一部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有规定制订一项关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法为这是一些普犯罪行为,应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规定了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统一管理边界的政策的法律和其他规章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

大多数研究团体对以下事实表示担忧:挪威批准的国际条约越来越多,挪威议会职权范围日益削减,而挪威代议制政府制度日益被削弱。

La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法规定和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团一再警告,说这种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这一立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38项修订的计划,并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会由一百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费项目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,规定公民基本权利和自由的自由行使。

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En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

法律也不属于议会职权范围,已就此知了议会主席。

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, proposer des textes de loi et toute autre mesure relevant de la compétence de l'Assemblée qu'elle estime nécessaires dans l'intérêt des communautés.

委员会还可以在其认为必要时主动提出法律提案和议会职权范围内的其他此类措施,以解决各社区关切的问题。

Dans le même esprit, le pays examine comment accroître l'autorité et la responsabilité du Conseil de sorte que la moitié de ses membres soient élus au scrutin direct lors d'élections générales.

该国正考虑今如何扩大议会职权范围,最实现半议员由直接普选产生。

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关于没有被这些条款界为国家当局管辖下的事务,各领地议会些条款,这些条款在各省将属于法国议会职权范围之内。

Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

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性别与发展问题被认为是贯穿各部门的问题,是为协助执行该会议过的《行动纲领》而建立的议会网络的职权范围的部分。

La législation mexicaine n'envisage pas l'adoption d'une loi nationale concernant la violence entre individus, y compris celle exercée à l'égard des femmes ou au sein de la famille, qui est traitée comme délit de droit commun, relevant de la compétence des instances locales.

墨西哥法律框架没有关于个人之间暴力、包括对妇女暴力或家庭暴力的全国性法令,因为这是些普犯罪行为,应在各地方议会职权范围内解决。

L'article 19 de la Charte donne à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro compétence pour adopter, dans le respect des normes de l'Union européenne, les textes législatifs et réglementaires régissant les politiques d'immigration, d'octroi du droit d'asile et de délivrance des visas ainsi que la gestion intégrée des frontières.

在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》了应如何过关于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证度及统管理边界的政策的法律和其他章。

La majorité des membres du groupe de recherche qui a effectué cette étude a exprimé des préoccupations concernant la limitation de la liberté d'action du Storting et donc du système norvégien de gouvernement représentatif causée par le nombre croissant de traités internationaux qui ont été ratifiés par la Norvège.

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La Constitution confère des attributions nouvelles au Congrès, qui élit par un vote à la majorité des deux tiers de l'ensemble des représentants les magistrats de la Cour suprême de justice, les magistrats du Tribunal constitutionnel, les membres du Conseil de la magistrature, le Procureur général de la République et le Défenseur du peuple.

《宪法》赋予了议会以新的职权,授权议会过三分之二的票数选举最高法院的法官、宪法法院的法官、司法委员会的成员、总检察长以及监察专员。

L'Afrique du Sud refusera de se plier à des normes imposées de l'extérieur, quelle qu'en soit l'origine, s'agissant de questions qui relèvent de la compétence de son Parlement, et notamment d'adopter des lois, règlements ou arrangements qui ne sont pas conformes à ses dispositions ou procédures constitutionnelles, sont contraires à ses intérêts nationaux ou empiètent sur sa souveraineté.

南非不会接受不管来自何方的外部对南非议会职权范围以内事务强加的准则或标准,包括国家立法、条例或安排,只要它们不符合南非的宪法和程序,违背南非的国家利益或侵犯其主权。

Malgré les avertissements répétés de la MINUK que cette initiative allait au-delà de la compétence de l'Assemblée et malgré la publication, le 8 juillet, d'un communiqué de presse réaffirmant cette position, les membres de l'Assemblée ont voté, le 28 juillet, pour proposer une série de 38 amendements au Cadre constitutionnel et pour les transmettre au Représentant spécial pour approbation.

尽管科索沃特派团再警告,说这种行动超越了议会职权范围,也尽管科索沃特派团于7月8日发表了新闻稿重申这立场,但议会成员仍然在7月28日进行了表决,建议对《宪法框架》提出38修订的计划,并将这些建议转交秘书长特别代表认可。

La Chambre des représentants du peuple, composée de 100 représentants élus au suffrage universel direct, a notamment pour fonctions: d'approuver la loi de budget général de l'État, de légiférer en matière fiscale et sur d'autres mesures parafiscales, de supprimer et créer les impôts et autres charges, de légiférer sur les poids et mesures, de déterminer les bases de droit civil, pénal, commercial, relatives à la procédure pénale et du travail, et de réguler le libre exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques.

人民代表议会百(100)名议员组成,议员由直接普选产生,议会职权如下:批准国家财政预算法案,为税收和其他准财政费用征收立法,设立或取消税收和其他收费目,确立度量衡标准法,确立《民法》、《诉讼法》、《刑法》、《商法》和《劳动法》基础,公民基本权利和自由的自由行使。

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En outre, cette dernière loi ne relève pas de la compétence de l'Assemblée, et le Président de celle-ci en a été avisé.

最后也不属于议会职权范围,已就此知了议会主席。

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Il a refusé de promulguer des lois qu'il a jugées être en violation de la résolution 1244 (1999) et du Cadre constitutionnel et a invalidé des résolutions de l'Assemblée qui, à son sens, ne relevaient pas de la compétence de celle-ci.

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在塞尔维亚和黑山议会职权范围内(第19条),《宪法章程》规了应如何于符合欧洲联盟标准的移民与庇护、签证制度及统管理边界的政策的法和其他规章。

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