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个创作，版权所有。

Selon le site spécialisé, Google pourrait aussi signer un partenariat avec Spotify, l'un des principaux sites de streaming.

据路透社报道的信息来看，谷歌的负样将要和音乐版权所有协商。

On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

会上还强调，这种权利对于版权所有取得信贷的能力至关重要。

Pour certaines affaires, notamment Microsoft et IMS Health, les effets de réseau des normes relatives aux produits concernés étaient importants et l'objet protégé par le droit d'auteur constituait les normes.

对包括微软公司和IMS保健公司在内的一些案例来说，产品标的网际影响非常重要，而版权所有的资料含有这些标。

Quels intermédiaires sont nécessaires pour veiller aux intérêts mondiaux des créateurs et des détenteurs de droits des pays les moins développés et quelle est la situation actuelle du régime du droit d'auteur?

需要哪些中间来照顾发展中国家的创作者和版权所有的全球利益，在这一方面的版权制度的况如何？

On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.

据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有能够使用一系列权利中尚未设保的权利从其他来源获得信贷。

Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).

由于版权所有的精神权利是不可转让的，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.

例如，销售合使买主（即“用户”）可不受限制地使用所购买的产品，并从而明确界定可由专利或版权所有针对体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

另两个引瞩而且颇有争议的欧盟决定是Magill公司(涉及电视节预告；通常在爱尔兰属于版权所有，相关争执也是首先在这个国家出现)，以及IMS保健公司(涉及版权所有的德国药品销售数据编制办法，它已成为实际使用标)。

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据路透社报道的信息来看，谷歌的负责同样将要和音乐版权所有协商。

On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

会上还强调，这种权利对于版权所有取得信贷的能力至关重要。

Pour certaines affaires, notamment Microsoft et IMS Health, les effets de réseau des normes relatives aux produits concernés étaient importants et l'objet protégé par le droit d'auteur constituait les normes.

对包括微软公司和IMS保健公司在内的一些案例来说，产品标的网际影响非常重要，而版权所有的资料含有这些标。

Quels intermédiaires sont nécessaires pour veiller aux intérêts mondiaux des créateurs et des détenteurs de droits des pays les moins développés et quelle est la situation actuelle du régime du droit d'auteur?

需要哪些间来照顾发展的创作者和版权所有的全球利益，在这一方面的版权制度的目前状况如何？

On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.

据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有能够使用一系列权利尚未设保的权利从其他来源获得信贷。

Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).

由于版权所有的精神权利是不可转让的，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.

例如，销售合同使买主（即“用户”）可不受限制地使用所购买的产品，并从而明确界定可由专利或版权所有针对体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

另两个引瞩目而且颇有争议的欧盟决定是Magill公司(涉及电视节目预告；通常在爱尔兰属于版权所有，相关争执也是首先在这个出现)，以及IMS保健公司(涉及版权所有的德药品销售数据编制办法，它已成为实际使用标)。

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Selon le site spécialisé, Google pourrait aussi signer un partenariat avec Spotify, l'un des principaux sites de streaming.

据路透社报道的信息来看，谷歌的负责人同样将和音乐版权所有人协商。

On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

会上还强调，这种权利于版权所有人取得信贷的能力至关。

Pour certaines affaires, notamment Microsoft et IMS Health, les effets de réseau des normes relatives aux produits concernés étaient importants et l'objet protégé par le droit d'auteur constituait les normes.

包括微软公司和IMS保健公司在内的一些案例来说，产品标的网际影响非常，而版权所有的资料含有这些标。

Quels intermédiaires sont nécessaires pour veiller aux intérêts mondiaux des créateurs et des détenteurs de droits des pays les moins développés et quelle est la situation actuelle du régime du droit d'auteur?

些中间人来照顾发展中国家的创作者和版权所有人的全球利益，在这一方面的版权制度的目前状况如何？

On a estimé que, de cette manière, non seulement la sécurité juridique serait assurée mais le titulaire des droits d'auteur pourrait également utiliser les fractions non grevées de son ensemble de droits pour obtenir des crédits auprès d'autres sources.

据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有人能够使用一系列权利中尚未设保的权利从其他来源获得信贷。

Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).

由于版权所有人的精神权利是不可转让的，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.

例如，销售合同使买主（即“用户”）可不受限制地使用所购买的产品，并从而明确界定可由专利或版权所有人针体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

另两个引人瞩目而且颇有争议的欧盟决定是Magill公司(涉及电视节目预告；通常在爱尔兰属于版权所有，相关争执也是首先在这个国家出现)，以及IMS保健公司(涉及版权所有的德国药品销售数据编制办法，它已成为实际使用标)。

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Selon le site spécialisé, Google pourrait aussi signer un partenariat avec Spotify, l'un des principaux sites de streaming.

路社报道的信息来看，谷歌的负责人同样将要和音乐版权所有人协商。

On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

会上还强调，这种权利对于版权所有人取得信贷的能力至关重要。

Pour certaines affaires, notamment Microsoft et IMS Health, les effets de réseau des normes relatives aux produits concernés étaient importants et l'objet protégé par le droit d'auteur constituait les normes.

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Quels intermédiaires sont nécessaires pour veiller aux intérêts mondiaux des créateurs et des détenteurs de droits des pays les moins développés et quelle est la situation actuelle du régime du droit d'auteur?

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指出，这种写法不仅保定性，而且使版权所有人能够使用一系列权利中尚未设保的权利从其他来源获得信贷。

Comme les droits moraux du titulaire du droit d'auteur ne sont pas cessibles, lesdits droits ne peuvent pas faire l'objet d'une sûreté (une sûreté ne peut porter que sur les droits économiques, par exemple les redevances et les droits d'utilisation).

由于版权所有人的精神权利是不转让的，因此不能在其上设定担保权（只在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

Un contrat de vente, par exemple, libère le vendeur (c'est-à-dire “l'utilisateur”) de toute restriction concernant l'utilisation du produit acheté et, ainsi, pose clairement les limites du contrôle que peut exercer le titulaire d'un brevet ou de droits d'auteur sur l'utilisation du produit qui incorpore le travail breveté ou qui est protégé par des droits d'auteur.

例如，销售合同使买主（即“用户”）不受限制地使用所购买的产品，并从而明界定由专利或版权所有人针对体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

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据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有人能够使用一系列权利中尚未设保的权利从其他来源获得信贷。

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版权所有人的精神权利是不可转让的，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

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例如，销售合同使买主（即“用户”）可不受限制地使用所购买的产品，并从而明确界定可专利或版权所有人针对体现了该专利或版权的产品的使用行使的控制的界限。

Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

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On a souligné que cette faculté était essentielle pour permettre au titulaire des droits d'auteur d'obtenir un crédit.

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据指出，这种写法不仅可以确保确定性，而且使版权所有人能够使用一系列权中尚未设保的权从其他来源获得信贷。

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Il y a eu deux autres décisions européennes remarquables et controversées, celle rendue dans l'affaire Magill (impliquant des guides sur les programmes télévisés, curieusement couverts par le droit d'auteur en Irlande, pays où le litige a pris naissance) et l'affaire IMS Health (concernant une méthode d'organisation des données relatives aux ventes de produits pharmaceutiques en Allemagne, protégée par le droit d'auteur qui était devenue la norme de facto).

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还强调，这种权对于版权所有人取得信贷的能力至关重要。

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由于版权所有人的精神权利是不可转让的，因此不能在其上设定担保权（只可在经济权利即使用费和使用权上设定担保权）。

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