Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或人可以反复要求检察官或审前负责
警官保
不公开他们
姓名。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或人可以反复要求检察官或审前负责
警官保
不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权根据检
传讯
人
相同条件要求传讯和询问
人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保
受害者、
人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求察官或审前负责调查
警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据
讯证人
相同条件要求
讯和询问辩
证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他们
姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错
,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检
证人
相同条件要求
和询问辩
证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者
安全
规定,有些对参与实施恐怖行为者
审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛刑事诉讼法典》,受害者或
人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法
被告有权根据检方传讯
人的相同条件要求传讯
询问辩方
人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必受害者、
人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下有任何错
,即当时在
仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审
程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察
或审前负责调查的
证不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法
证被告有权根据检方传讯证人的相同条件要求传讯
辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须证受害者、证人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查的警官保证不公开们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人的相同条件要求传讯和询问辩方证人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人
涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或可以反复要求检察官或审前负
的警官保
不公开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权根据检
传讯
的相同条件要求传讯和询问辩
。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保受害者、
及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非公开进行。
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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.
根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或人可以反复要
检察官或审前负责调查的警官保
开他们的姓名。
Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.
在所有的三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保
被告有权根据检方
人的相同条件要
和询问辩方
人。
Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.
根据法院的裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保受害者、
人及其他涉案者的安全的规定,有些对参与实施恐怖行为者的审判程序非
开进行。
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