Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反
限制规定，且颁发许可者和获得许可者属
对手时，其市场联合所占比
须低20%才符合安全港标准；
方为非对手，每方市场所占比须低30%。
声明：以上
句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反限制规定，且颁发
者和获
者属于对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为
对手，每方市场所占比须低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协
有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
声明：以上
、词
分类均由互联网资源自动生成，部分
经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场
合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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若协议未载有严重反限制规定，且颁发可者和
可者属于
手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非手，每方市场所占比须低于30%。
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若协议未载有严重
限制规定，且颁发许可者和获得许可者属对手时，其市场联合所占比须低20%才符合安全港标准；如果双方为非对手，每方市场所占比须低30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制
，
颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所
须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所须低于30%。
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若协议未载有严重反竞争限
，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占
低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占低于30%。
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Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞争限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞争对手时，其市场联合所占比须低于20%才符合安全港标准；如果双方为非竞争对手，每方市场所占比须低于30%。
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