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最高法院

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la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经高法院审查,高法院终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

高法院至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

高法院做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

高法院仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法院的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

高法院确认了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比高法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比高法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向高法院提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

高法院并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大高法院拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括高法院的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交高法院后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

高法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为高法院法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到高法院拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

高法院认为,这个方法是没有根据的。

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最高度, 最高度的, 最高度的发展, 最高度地, 最高额, 最高法院, 最高法院法官, 最高汇率, 最高级, 最高级的,
la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,法院宣布受要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经法院查,法院终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

法院做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

法院仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

法院确认了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又法院提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,法院并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大法院拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括法院的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交法院后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为法院法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到法院拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

法院认为,这个方法是没有根据的。

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la Cour Suprêm
Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法院做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

最高法院仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向最高法院提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,最高法院有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院,最后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

最高法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为最高法院法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到最高法院拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院认为,这个方法是有根据的。

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Cour de cassation
cour de cassation
cour souveraine
cour suprême www.fr hel per.com 版 权 所 有

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904元旦,宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经审查,最终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

确认了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交,最后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

认为,这个方法是没有根据的。

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la Cour Suprêm
Cour de cassation
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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经高法院审查,高法院确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

高法院至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

高法院做出若干重要

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

高法院仍有待作出

La décision de la Cour suprême est sans appel.

高法院的决

La Cour suprême a confirmé cette décision.

高法院确认了这一决

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比高法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比高法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向高法院提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,高法院并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大高法院拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括高法院的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交高法院后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

高法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还高法院法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到高法院拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

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摆满菜肴的桌子, 摆满书籍的搁板, 摆门面, 摆弄, 摆拍, 摆排场, 摆排场,讲阔气, 摆频调制, 摆频振荡器, 摆平,

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法审查,最高法最终确

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

最高法仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向最高法提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,最高法并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法,最后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

最高法长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为最高法法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到最高法拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法为,这个方法是没有根据的。

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败坏道德, 败坏道德的, 败坏的, 败坏某人的名誉, 败坏某人的声誉, 败火, 败绩, 败家, 败家荡产, 败家子,

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦,最高法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经最高法院审查,最高法院最终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

最高法院至今尚未作出

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

最高法院做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

最高法院仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院定为终局定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

最高法院确认了这一定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比最高法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向最高法院提出上诉。

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

结果,最高法院并没有改

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁发了上诉许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大最高法院拒绝颁发上诉许可令。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

该委员会包括最高法院的检察官。

Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

该文件将提交最高法院,最后提交国会。

Le Président de la Cour suprême de justice est élu par les autres magistrats.

最高法院院长由当选候任的法官们选出。

Nous avons également fourni un juge international à la Chambre de la Cour suprême.

日本还为最高法院法庭提供了一位国际法官。

Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.

14日,令状的申请遭到最高法院拒绝。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝了颁发上诉许可令的申请。

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Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元法院宣布受理复审要求。

La Cour suprême a à son tour confirmé la décision des deux juridictions inférieures.

该案经法院审查,法院终确认死刑。

À ce jour, la Cour suprême n'a toujours pas rendu une décision.

法院至今尚未作出决。

La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.

法院做出若干重要定。

La Cour ne s'est pas encore prononcée.

法院仍有待作出定。

La décision de la Cour suprême est sans appel.

法院的决定为终局决定。

La Cour suprême a confirmé cette décision.

法院确认了这一决定。

Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.

该法由东加勒比法院实施。

Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.

随后他又向法院提出上

En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.

法院并没有改变决。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大法院颁发了上许可令。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大法院拒绝颁发上许可令。

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La Cour ne s'est pas encore prononcée.

最高法院仍有待作出

La décision de la Cour suprême est sans appel.

最高法院为终

La Cour suprême a confirmé cette décision.

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Il sera à présent soumis à la Cour suprême et, enfin, au Congrès national.

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