Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个卷进了挪用公款的麻烦中。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款的指控下,两位区议会的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法8月23日判定12名因挪用公款而被起诉的国家社会安全和福利公司的前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高法
,认定了
实和提
严重挪用公款犯罪所负的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有关的犯罪、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私腰包的做法,直接削减了可用于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资林业发展局的审计所查出的挪用公款
员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共
务管理不善和特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法根据追诉时效不适用而判定提
犯有挪用公款罪,并撤销了国家高
法
一审中所作的判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次的腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法部分驳回高
法
提
的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另个人卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另个主要支出项目,由于它是
种高价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款的指控下,两位区议会的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉的国家社会安全和福利公司的前雇员。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
审法庭,即国家高级法院,认定了
实和提交人对严重挪用公款犯
所
的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款(“3亿现金”行动)列为持续的犯
行为,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯、挪用公款、与身份有关的犯
、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯
趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接削减了可用于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪用公款人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共务管理不善和特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款,并撤销了国家高级法院
审中所作的判决(根据犯
追诉时效已过而判其
)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这
指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次的腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重审时作出的处罚,将挪用公款
(“3亿现金”行为)列为持续性犯
而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书
。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在公款的指控下,两位区议会的主席Bombali
Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反反
公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因公款而被起诉的国家社会安全
福利公司的前雇员无
。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,认定了实
提交人对严重
公款犯
所负的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将公款
(“3亿现金”行动)列为持续的犯
行为,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯、
公款、与身份有关的犯
、性剥削、贩卖妇女
儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯
趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接削减了可
于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的
公款人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击公款行径、公共
务管理不善
特别是公共合同授标中的
。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适而判定提交人犯有
公款
,并撤销了国家高级法院一审中所作的判决(根据犯
追诉时效已过而判其无
)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要适当的措施,以有效打击
公款、勒索、游说
高层次的
,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使
不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将公款
(“3亿现金”行为)列为持续性犯
而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书
。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)
述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使
权
处分权所持的任何关切以及滥
职权
公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败挪用公款的指控下,两位区议会的主席Bombali
Tonkolili
下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败反挪用公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而起诉的国家社会安全
福利公司的前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,认定了实
提交人对严重挪用公款犯罪所负的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有关的犯罪、性、
卖妇女
儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接减了可用于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪用公款人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共务管理不善
特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款罪,并撤销了国家高级法院一审中所作的判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说
高层次的腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再
看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权
处分权所持的任何关切以及滥用职权
挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款的指控下,两位区议会的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉的国家社会安全和福利公司的前雇员无。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,认定了实和提交人对严重挪用公款犯
所负的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款(“3亿现金”行动)列为持续的犯
行为,因此
属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯、挪用公款、与身份有关的犯
、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯
趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接削减了可用于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罚的环境已经
复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪用公款人员,尽管他们
再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共务管理
善和特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效适用而判定提交人犯有挪用公款
,并撤销了国家高级法院一审中所作的判决(根据犯
追诉时效已过而判其无
)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次的腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败再被看作是
可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款(“3亿现金”行为)列为持续性犯
而
属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书
。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由它是一种高价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款的指控下,两位区议的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款的规定,在议辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉的国安全和福利公司的前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国高级法院,认定了
实和提交人对严重挪用公款犯罪所负的责任,但认为追诉时效已
。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属
失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有的犯罪、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接削减了可用
实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪用公款人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共
务管理不善和特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款罪,并撤销了国高级法院一审中所作的判决(根据犯罪追诉时效已
而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次的腐败,包括采取措施,改变行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有
的伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持的任何
切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进挪
的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,挪的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪的指控下,两位区议会的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪而被起诉的国家社会安全和福利
司的前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,认定实和提交人对严重挪
犯罪所负的责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪罪(“3亿现金”行动)列为持续的犯罪行为,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪、与身份有关的犯罪、性剥
、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征的新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪或利益输送,把
共财产放进私人腰包的做法,直接
可
于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪行径、
共
务管理不善和特别是
共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适而判定提交人犯有挪
罪,并撤销
国家高级法院一审中所作的判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当的措施,以有效打击挪、勒索、游说和高层次的腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关的伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使任命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使
权和处分权所持的任何关切以及滥
职权和挪
的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商,挪用公款
程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款下,两位区议会
主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款规定,在议会辩论期间甚至得到政府中
政敌
欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉国家社会安全和福利公司
前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,认定了实和提交人对严重挪用公款犯罪所负
责任,但认为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续犯罪行为,因此不属于失去时效
范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有关犯罪、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森
非法贸易等为特征
新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财放进私人腰包
做法,直接削减了可用于实现发展目标
资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对
业发展局
审计所查出
挪用公款人员,尽管他们不再为
业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共
务管理不善和特别是公共合同授标中
腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款罪,并撤销了国家高级法院一审中所作判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置
,但这一
从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次
腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免
。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人判刑,加重一审时作出
处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效
范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关
伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种为许多破法所采纳
做法(另见第三章B)和述及破
代表
责任
其他措施,均可顾及就破
代表行使使用权和处分权所持
任何关切以及滥用职权和挪用公款
可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款的麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种价值商品,挪用公款的程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款的指控下,两位区议会的主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款的规定,在议会辩论期间甚至得到政府中的政敌的欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉的国家社会安全和福利公司的前雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家级法院,认定了
实和提交人对严重挪用公款犯罪所负的责任,但认
追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)
续的犯罪行
,因此不属于失去时效的范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有关的犯罪、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等特征的新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
任何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包的做法,直接削减了可用于实现发展目标的资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
表明有罪不罚的环境已经不复存在,司法部须起诉由欧共体出资对林业发展局的审计所查出的挪用公款人员,尽管他们不再
林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行体对获得短期资源的投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共
务管理不善和特别是公共合同授标中的腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款罪,并撤销了国家
级法院一审中所作的判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之“监管”)的理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi任部长时)挪用公款购置的,但这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当的措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和层次的腐败,包括采取措施,改变社会行
模式,从而使腐败不再被看作是不可避免的。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
法院部分驳回
级法院对提交人的判刑,加重一审时作出的处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行
)
续性犯罪而不属于失去时效的范围,并判定其犯有与财务舞弊行
有关的伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用任命标准,包括提供担保函这种许多破产法所采纳的做法(另见第三章B)和述及破产代表的责任的其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所
的任何关切以及滥用职权和挪用公款的可能性。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il l'a mêlé à ses malversations.
他把另一个人卷进了挪用公款麻烦中。
Les carburants constituent un autre poste de dépense important et, du fait de leur prix, le risque de détournement est considérable.
燃料是另一个主要支出项目,由于它是一种高价值商品,挪用公款程度相当严重。
Les présidents des conseils des districts de Bombali et de Tonkolili, respectivement, ont été contraints de démissionner en raison d'allégations de corruption et de détournements de fonds.
在腐败和挪用公款指控下,两位区议会
主席Bombali 和Tonkolili被赶下台。
Ce programme avait été apprécié, même par ses adversaires politiques, au cours des débats au Parlement, notamment du fait des dispositions relatives à la lutte contre la corruption et les malversations financières.
这个方案特别提出反腐败和反挪用公款规定,在议会辩论期间甚至得到政府中
政敌
欢迎。
En attendant, 12 anciens employés de l'Agence nationale de sécurité et de protection sociales qui avaient été poursuivis pour détournement de fonds publics ont été acquittés par la Cour suprême le 23 août.
同时,最高法院8月23日判定12名因挪用公款而被起诉国家社会安全和福利公
雇员无罪。
Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.
一审法庭,即国家高级法院,定了
实和提交人对严重挪用公款犯罪所负
责
,
为追诉时效已过。
En ce qui concerne le quatrième motif, le Tribunal a requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération de «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui excluait à son avis la prescription.
关于第(4)点,最高法院将挪用公款罪(“3亿现金”行动)列为持续犯罪行为,因此不属于失去时效
范围。
Il faudrait en outre porter une attention spéciale aux tendances émergentes qui caractérisent la criminalité urbaine, la malversation, le vol d'identité, l'exploitation sexuelle, la traite des femmes et des enfants et le commerce illicite de produits forestiers.
此外,还应特别注意以城市犯罪、挪用公款、与身份有关犯罪、性剥削、贩卖妇女和儿童以及森林产品非法贸易等为特征
新兴犯罪趋势。
Tout détournement de ressources publiques par des individus qui cherchent à s'enrichir, à la suite de malversations, de soustractions frauduleuses ou de conflits d'intérêts, réduit directement le montant des ressources disponibles pour la réalisation des objectifs de développement.
何通过渎职、挪用公款或利益输送,把公共财产放进私人腰包
做法,直接削减了可用于实现发展目标
资源。
Afin d'annoncer clairement que la culture de l'impunité a vécu, le Ministère de la justice doit poursuivre pour malversations les personnes identifiées à l'occasion de l'audit financé par la CE, même si ces personnes ne travaillent plus pour l'Office des forêts.
为表明有罪不罚环境已经不复存在,
法部须起诉由欧共体出资对林业发展局
审计所查出
挪用公款人员,尽管他们不再为林业发展局工作。
La spéculation entre les acteurs pour l'accès à des ressources à court terme risque d'engendrer des conflits et souligne l'urgence de lutter efficacement contre les malversations, contre la mauvaise gestion de la chose publique et contre la corruption particulièrement dans les passations de marchés publics.
各方行为体对获得短期资源投机心理可能会引起矛盾,突出显示亟须有效地打击挪用公款行径、公共
务管理不善和特别是公共合同授标中
腐败。
Dans la présente affaire, le Tribunal suprême a déclaré l'auteur coupable du délit d'appropriation indue, considérant qu'il ne pouvait pas bénéficier de la prescription, et il a annulé la décision prise en premier ressort par l'Audiencia Nacional qui avait acquitté l'auteur, en considérant que le délit était prescrit.
在本案中,最高法院根据追诉时效不适用而判定提交人犯有挪用公款罪,并撤销了国家高级法院一审中所作判决(根据犯罪追诉时效已过而判其无罪)。
Dans le cas de la radiotélévision Kin-Malebo, on a justifié cette mesure (qualifiée officiellement de « mise sous tutelle ») en arguant que la radio avait été acquise au moyen de fonds volés à l'État à l'époque de Mobutu (lorsque Sakombi était ministre), ce qui n'a jamais pu être prouvé par la justice.
在RTKMalebo一案中,据称,没收(官方称之为“监管”)理由是所涉物件是在蒙博托时代(Sakombi
部长时)挪用公款购置
,
这一指控从未在法庭上得到证实。
L'État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour lutter efficacement contre les détournements des biens publics, la concussion, les trafics d'influence et le haut degré de corruption, y compris celles visant à un changement de comportements dans la société, afin que la corruption ne soit plus perçue comme inévitable.
缔约国应采取一切必要和适当措施,以有效打击挪用公款、勒索、游说和高层次
腐败,包括采取措施,改变社会行为模式,从而使腐败不再被看作是不可避免
。
Le Tribunal a infirmé partiellement la condamnation prononcée contre l'auteur par l'Audiencia Nacional et a augmenté la peine imposée en première instance, ayant requalifié le délit d'appropriation indue pour l'opération appelée «retrait de caisse de 300 millions» en délit continu, ce qui a supprimé la prescription, et ayant considéré qu'il y avait eu délit de faux en écritures de commerce en relation avec l'opération appelée «artifices comptables».
最高法院部分驳回高级法院对提交人判刑,加重一审时作出
处罚,将挪用公款罪(“3亿现金”行为)列为持续性犯罪而不属于失去时效
范围,并判定其犯有与财务舞弊行为有关
伪造商业文书罪。
Pour traiter tout problème lié à l'exercice par le représentant de l'insolvabilité des pouvoirs d'utilisation et de disposition et parer au risque d'abus ou de détournements, il est possible d'énoncer des critères de désignation et d'exiger le versement d'une caution en garantie, solution que de nombreuses lois sur l'insolvabilité ont adoptée (voir aussi chap. III.B), mais également de prendre d'autres mesures relatives à la responsabilité du représentant de l'insolvabilité.
通过使用命标准,包括提供担保函这种为许多破产法所采纳
做法(另见第三章B)和述及破产代表
责
其他措施,均可顾及就破产代表行使使用权和处分权所持
何关切以及滥用职权和挪用公款
可能性。
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