Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认，“有法律约束力”一词的，因一般都认合同在大数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力的决定， 则整个避免的概念也许的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这情况下，由于合同与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的约定一带有约束力的合同约定，那么使用司法程序或者法院监督似乎同样的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公约的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的约束，因第1款(b)项显得（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在定义中提到受约束国家的“意图”正确的，因意图明显地存在于所列举的4单方面行之中；另一方面，“明确”一词看来的，因如果意志的表示不“明确”的，那就会产生一个强有力的推论即并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在我想另外指出，司法部长否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这委员会了一个真正的目的，而不的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委员会，后者的意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这完全不能令人满意的答复，将造成两可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成不相干，甚至可能；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认为，“有法律约束力”一词是多余的，因为一般都认为合同在大多数情况具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力的决定， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况，合同是与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的约定是一种带有约束力的合同约定，那么使用司法程序或者法院监督似乎同样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项，公约的适用在任何情况都必须受国际私法规则的约束，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在定义中提到受约束国家的“意图”是正确的，因为此种意图明显地存在所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，那就会产生一个强有力的推论并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合地假定设立这种委员会是为了一个真正的目的，而不是多余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委员会，后者的意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成为不相干，甚至可能多余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认为，“有法束力”一词是多余的，因为一般都认为合同大多数情况下具有法束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有束力的决定， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

这种情况下，由于合同是与设保人和款银行具体商定的，那么只要设保人的定是一种带有束力的合同定，那么使用司法程序或者法院监督似乎同样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公的适用任何情况下都必须受国际私法规则的束，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，定义中提到受束国家的“意图”是正确的，因为此种意图明显于所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，那就会产生一个强有力的推论即并不真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

此我想另外指出，司法部长是否受该意见的束的问题与本案无关，虽然可合理假定设立这种委员会是为了一个真正的目的，而不是多余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委员会，后者的意见可束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成为不相干，甚至可能多余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会，“有法律约束力”一词是多余的，因一般都合同在大多数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力的决定， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的约定是一种带有约束力的合同约定，那么使用司法程序或法院监督似乎同样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公约的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的约束，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在定义中提到受约束国家的“意图”是正确的，因此种意图明显地存在于所的4种单方面行之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因如果意志的表示不是“明确”的，那就会产生一个强有力的推论即并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会是了一个真正的目的，而不是多余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委员会，后的意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成不相干，甚至可能多余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有与会者认为，“有法律约束力”一词是多，因为一般都认为合同大多数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力决定， 则整个避免概念也许是多。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商定，那么只要设保人约定是一种带有约束力合同约定，那么使司法程序或者法院监督似乎同样是多。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会一项理解，即公约适何情况下都必须受国际私法规则约束，因此第1款(b)项显得多（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，定义中提到受约束国家“意图”是正确，因为此种意图明显地存于所列举4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多，因为如果意志表示不是“明确”，那就会产生一个强有力推论即并不存真正意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

此我想另外指出，司法部长是否受该意见约束问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会是为了一个真正目，而不是多法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立宽恕特权委员会，后者意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意答复，将造成两种可能结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险政府专家小组成为不相干，甚至可能多；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认为，“有法律束力”一词是多余的，因为一般都认为合同在大多数情况下具有法律束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有束力的决， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商的，么只要设保人的是一种带有束力的合同，么使用司法程序或者法督似乎同样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的束，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在义中提到受束国家的“意图”是正确的，因为此种意图明显地存在于所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，就会产生一个强有力的推论即并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见的束的问题与本案无关，虽然可合理地假设立这种委员会是为了一个真正的目的，而不是多余的法设立，而且它不象一些现代宪法中规设立的宽恕特权委员会，后者的意见可束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成为不相干，甚至可能多余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会认为，“有法律约束力”一词是多余的，因为一般都认为合同在大多数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有约束力的决， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商的，只要设保人的约是一种带有约束力的合同约，使用司法程序或法监督似乎同样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公约的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的约束，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在义中提到受约束国家的“意图”是正确的，因为此种意图明显地存在于所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，就会产生一个强有力的推论即并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假设立这种委员会是为了一个真正的目的，而不是多余的法设立，而且它不象一些现代宪法中规设立的宽恕特权委员会，后的意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成为不相干，甚至可能多余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认为，“有法律约束力”一词是余的，因为一般都认为合同在大数情况下具有法律约束力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预会遵守有约束力的决定， 则整个避免的概念也许是余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

在这种情况下，由于合同是与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的约定是一种带有约束力的合同约定，那么使用司法程序或者法院监督似乎同样是余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委会一致同意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委会的一项理解，即公约的适用在任何情况下都必须受国际私法规则的约束，因此第1款(b)项余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，在定义中提到受约束国家的“意图”是正确的，因为此种意图明地存在于所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，那就会产生一个强有力的推论即并不存在真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

在此我想另外指出，司法部长是否受该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委会是为了一个真正的目的，而不是余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委会，后者的意见可约束行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组为不相干，甚至可能余；和(2) 国家、国际组织和非政府组织可能会对《公约》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集束弹药谈判一项有法律约束力的文书。

Il a été dit que les mots “juridiquement contraignants” étaient redondants puisqu'on partait généralement du principe qu'un contrat revêtirait ce caractère dans la plupart des cas.

有的与会者认为，“有法律力”一词是多余的，因为一般都认为合多数情况下具有法律力。

Si, pour reprendre les termes du commentaire, les membres sont censés se conformer à une décision contraignante, c'est la notion même de contournement qui peut s'avérer superflue.

如果如评注所说，预期成员会遵守有力的决定， 则整个避免的概念也许是多余的。

Le contrat ayant été expressément négocié avec le constituant et la banque dépositaire, un encadrement judiciaire paraît là aussi superflu dans la mesure où l'accord du constituant est un accord contractuel contraignant.

这种情况下，由于合是与设保人和存款银行具体商定的，那么只要设保人的定是一种带有力的合定，那么使用司法程序或者法院监督似乎样是多余的。

La Commission est convenue qu'il faudrait supprimer l'alinéa b) du paragraphe 1 pour tenir compte de son interprétation selon laquelle l'application de la convention serait dans tous les cas soumise aux règles du droit international privé et que, par conséquent, l'alinéa b) était redondant (voir par. 21 et 22 ci-dessus).

委员会一致意删去第18条草案第1款(b)项所载条文，以反映委员会的一项理解，即公的适用任何情况下都必须受际私法规则的，因此第1款(b)项显得多余（见上文第21和22段）。

Selon ce point de vue, il était juste de parler dans la définition d'«intention» de l'État d'être lié, car cette intention existait bien dans les quatre types d'actes unilatéraux énumérés; par contre, l'expression «non équivoque» paraissait redondante, car si la manifestation de volonté n'était pas «non équivoque», on pouvait présumer qu'il n'y avait pas d'intention d'être lié.

根据这一观点，定义中提到受家的“意图”是正确的，因为此种意图明显地存于所列举的4种单方面行为之中；另一方面，“明确”一词看来是多余的，因为如果意志的表示不是“明确”的，那就会产生一个强有力的推论即并不存真正的意图。

J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.

此我想另外指出，司法部长是否受该意见的的问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会是为了一个真正的目的，而不是多余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽恕特权委员会，后者的意见可行政部门。

Cette réponse est totalement insatisfaisante et pourrait avoir deux résultats: 1) le Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerre risquerait de perdre toute utilité et peut-être même de faire double emploi; 2) les États, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales pourraient être si déçus par le manque de progrès concrets dans le contexte du processus relatif à certaines armes classiques qu'ils pourraient lancer un autre processus du type «Ottawa» pour négocier un instrument ayant force obligatoire sur les munitions en grappe.

这是完全不能令人满意的答复，将造成两种可能的结果：(1) 关于战争遗留爆炸物风险的政府专家小组成为不相干，甚至可能多余；和(2) 家、际组织和非政府组织可能会对《公》进程缺乏实质性进展感到如此失望，以致其可能启动一个`渥太华'类型的替代轨道进程，就集弹药谈判一项有法律力的文书。