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fonds [deniers] publics 法 语助 手

Les fabricants d'armes profitent de la guerre et, parfois, aux dépens des fonds publics.

武器制造商从战争中获利,有时是在花费的情况下获利。

L'aide judiciaire est dispensée par le Département de l'aide judiciaire et la Permanence juridique, financés par l'État.

助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务

L'aide juridictionnelle qui est financée l'État est fournie par le Département de l'aide judiciaire et par la Permanence juridique.

助的法律援助是透过法律援助署和当值律师服务

Cela dit, il n'est pas nécessaire que toutes les ressources supplémentaires proviennent de source publique : un fond alimenté par les exploitants pourrait être créé.

然而,没有必要为取各项所需金:可以用经营者金设立一个基金。

Toutefois, l'aide judiciaire étant financée par l'État, dont les ressources ne sont pas illimitées, elle doit être octroyée en priorité aux requérants qui ne peuvent assumer les frais d'une procédure.

然而,法律援助来自,而并非无穷无尽的,因,在运用法律援助时,我们必须优先协助无法自行负担诉讼费用的人士。

Après tout, ces ressources ne doivent pas nécessairement toutes provenir du budget de l'État et la formulation anglaise « are available » s'inspire de celle retenue au paragraphe 1 du principe 4.

总之,这些源不必从取,“”两字反映了原则4第1款的用法。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由助的,申请人必须令法援署署长信纳其财务源符合规定,而且案情有充分理据让其出诉讼或抗辩。

Sur la base de ces observations et gardant à l'esprit celles qui ont été formulées au paragraphe 177, le Conseil des services d'aide juridictionnelle a recommandé la création d'une autorité indépendante chargée de l'aide juridictionnelle financée par l'État et, de la même façon qu'aujourd'hui, non tenue de respecter un plafond de dépenses en matière d'offre de services juridictionnels.

法援局参考了顾问研究报告的结果及上文第234段所述的意见后,建议设立由助的独立法律援助机构,而且法律援助服务开支应继续不设上限。

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公诉状, 公孙, 公所, 公摊, 公堂, 公帑, 公天鹅, 公铁路联运的, 公铁路两用桥, 公推,
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哺乳期, 哺乳室, 哺养, 哺育, 哺育雏鸟, 哺育者, , 不……不……, 不…不…, 不…而…,

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