Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有表示支持列入一个条款,澄
全面公约同现有部门性公约
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令感兴趣
通报,作为对一份
全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄做什么、由谁做以及何时做
问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国按《公约》第四条第2款提供“澄
案情
解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄
似乎都是旨在保护自然
和法
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重
,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄
这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄
了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄有关事项及该国可能已采取
任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄
正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄正在审议
问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄事实和如果已经采取
任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄正在审议
问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄问题
说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄事实和可能已经采取
任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄问题,以及说明任何可能已给予
补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄并说明可能为补救这种情况所采取
措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列入一个条款,澄清全面公约同现有部门性公约关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢勋爵令人非常感兴趣
通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要么、
以及何时
问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,
过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一法加强了各委员会之间
合作与配合,同时进一步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取
任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取措施。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列入一个,
清全面公
同现有部门性公
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在清需要做什么、由谁做以及何时做
问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指,
国需要按《公
》第四
第2
提供“
清案情
解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护列入一个项目,
清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作
了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来
清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步
清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提
解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,清有关事项及该国可能已采取
任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关国在委员会规定
期限内向委员会提
书面解释或陈述,以
清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关国应在六个月内向委员会提
书面解释或陈述,以
清正在审议
问题;如果该
国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关国应在六个月内向委员会提
书面解释或陈述,以
清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关国应在六个月内向委员会提
书面解释或陈述,以
清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉国必须向委员会提交书面解释或陈述,
清事实和如果已经采取
任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关国应在六个月内向委员会提
书面解释或陈述,以
清正在审议
问题;如果该
国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉国必须向委员会提交书面解释或
清问题
说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉国必须向委员会提交书面解释或陈述,
清事实和可能已经采取
任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提,根据《任择议定书》第4
第2
,
国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明
清问题,以及说明任何可能已给予
补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四第2
,
国有义务提供合作,向委员会作
书面解释或说明,对事情予以
清并说明可能为补救这种情况所采取
措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有表示支持列入一个条款,澄清全面公约同现有部门性公约
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令非常感兴趣
通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何时做问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护自然
和法
益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和本措辞,委员会决定专门
一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列入一个条款,澄清全面公约同现有部门性公约系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何时做问题上起一种促进作
。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果交保护
条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
系,就会很有
处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴对这一
语
解释至
重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有事项及该国可能已采取
任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有缔约国在委员会规定
期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥文本措辞,委员会决定专门
个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列入个条款,澄清全面公约同现有部门性公约
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通报,作为对
份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何时做问题上起
种促进作
。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入
个项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
关系,就会很有
处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这语
解释至关重要,因此9月7日原则上作出了
个政治决定,由过渡国民议会通过
项决议来澄清这
问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这做法加强了各委员会之间
合作与配合,同时进
步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这时限内,“收到通知
国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应
并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有表示支持列入一个条款,澄清全面公约同现有部门性公约
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令非常感兴趣
通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何时做问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄清案情解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护
和法
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄清了它们
授权和它们各
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声
,说
原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说
”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约国在委员会规定期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说
。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说
所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说
所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说
所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说
所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或澄清问题说
和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说或声
澄清问题,以及说
任何可能已给予
补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说,对事情予以澄清并说
可能为补救这种情况所采取
措施。
声:以上例句、词性分类均由互联网资源
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表列入一个条款,澄清全面
同现有部门性
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通报,作为对一份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法国在下月担任主席时将能够在澄清需要做什么、由谁做以及何时做问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔国需要按《
》
四条
2款提供“澄清案情
解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语解释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄清这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受国应当在六个月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该国可能已采取任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔国在委员会规定
期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔
国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取
任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔国应在六个月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔
国已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔国必须向委员会提交书面解释或澄清问题
说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔国必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取
任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》4条
2款,缔
国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予
补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》四条
2款,缔
国有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取
措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用条款澄清。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有人表示支持列条款,澄清全面公约同现有部门性公约
关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令人非常感兴趣通报,作为对
份非常全面、有益
报告
补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我希望,法在下月担任主席时将能够在澄清
做什么、由谁做以及何时做
问题上起
种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约按《公约》第四条第2款提供“澄清案情
解释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列
项目,澄清似乎都是旨在保护自然人和法人
利益
各种方法之间
关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这用语
解释至关重
,因此9月7日原则上作出了
政治决定,由过渡
民议会通过
项决议来澄清这
问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这做法加强了各委员会之间
合作与配合,同时进
步澄清了它们
授权和它们各自
管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这时限内,“收到通知
家应书面向委员会提出解释或声明,说明原委,如该
业已采取救济办法,则亦应
并说明”。
L'État Partie intéressé soumet par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
接受应当在六
月内向委员会提交书面解释或陈述,澄清有关事项及该
可能已采取
任何补救措施。
Pendant la période fixée par le Comité, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre.
有关缔约在委员会规定
期限内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
案件;如果已经采取任何措施,应予说明。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约应在六
月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔约
已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约应在六
月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该
已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约应在六
月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该
已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que l'État partie soumette par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和如果已经采取
任何补救。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约应在六
月内向委员会提出书面解释或陈述,以澄清正在审议
问题;如果该缔约
已经采取任何补救办法,应说明所采取
办法。
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会回顾说,《任择议定书》规定所涉缔约必须向委员会提交书面解释或澄清问题
说明和它可能已经提供
补救措施。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约必须向委员会提交书面解释或陈述,澄清事实和可能已经采取
任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄清问题,以及说明任何可能已给予
补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约有义务提供合作,向委员会作出书面解释或说明,对事情予以澄清并说明可能为补救这种情况所采取
措施。
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