Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同做法平衡这
考虑。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同做法平衡这
考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一利益方之间妥协
结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于诉讼
条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因权人
性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及问题
法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
求偿人往往是设保人
另一个有担保
权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因求偿人
性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论情况看,
利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当求偿人是认可判赔
权人或破产管理人时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑另一个定义是“
求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这
考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这
考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一标准,解决可能出现
管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能是在购得资产上设定
担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名求偿人必须是设保人
有担保
权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某求偿人
优先权问题,有一
特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
求偿人主要关心
问题是确定设保人
任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或求偿人优先顺序
一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题答案似乎取决于
求偿人之间
优先顺序是如何规范
。
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