Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任立法
会
。
Le Gouverneur ne préside plus le conseil législatif.
总督不再担任立法会。
L'Assemblée législative est actuellement en train d'examiner cette initiative.
项倡目前正由立法会审。
Cette commission doit présenter des rapports annuels au Conseil législatif.
该委员会向立法会提交年度报告。
Le Costa Rica a signé ce protocole qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.
哥斯达黎加已签署该公约，等待立法会批准。
Le Costa Rica a signé cette convention qui est en attente d'adoption par l'Assemblée législative.
哥斯达黎加已签署该公约，等待立法会批准。
Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Nord.
北达尔富尔立法会已任命16名运动成员。
Seize membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Ouest.
西达尔富尔立法会已任命16名运动成员。
Vingt membres des mouvements signataires ont été nommés dans l'Assemblée législative du Darfour-Sud.
南达尔富尔立法会已任命20名运动成员。
Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
些法律草案将提交全国
渡立法会批准颁行。
L'ensemble de l'électorat devrait élire le ministre principal parmi les membres de l'assemblée législative.
首席部应由全体选民从立法会员中选出。
Le Parlement a adopté ces amendements le 13 juin.
临时立法会于6月13日
修正案。
Le parlement provisoire envisage une législation sévère sur la question des disparitions forcées.
临时立法会正在考虑就失踪问题制定严厉的法律。
De nombreux débats ont été consacrés à l'établissement d'une assemblée législative provisoire.
专门花许多时间辩论建立临时立法会的问题。
L'Accord prévoit d'augmenter le nombre de sièges dans les assemblées législatives des États du Darfour.
《协》规定，应增加达尔富尔各州立法会席位。
Les traités et conventions internationaux dûment approuvés par l'Assemblée législative l'emportent sur le droit interne.
立法会正式批准的国际条约和公约具有优先于国内法的效力。
Six nouveaux membres ont été élus à l'Assemblée législative (qui compte 15 membres).
六名候选人当选，成为15名成员组成的立法会的新成员。
Son effet serait d'abord d'atrophier gravement les « prérogatives dévolues à 1'Assemblée législative de l'ASO ».
其初步影响就是会严重削弱赋予西撒哈拉权力机构立法会的权力。
Le processus de paix était dans l'impasse, surtout concernant la création de l'assemblée législative.
就使得今后执行和平进程、尤其使建立立法会的工作陷入僵局。
Les forces israéliennes ont arrêté plusieurs ministres du Cabinet et des membres du Conseil législatif palestinien.
以色列军队逮捕几名内阁部和巴勒斯坦立法会成员。
Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil exécutif (Executive Council) et soumises au Conseil législatif (Legislative Council).
些建获得执行委员会核准，并已提交立法会。
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