个人通信网

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉犯罪已犯下正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手段所有使用者资料，以及关于过去使用现在使用这种通信时间和手段资料，以便揭露这种刑事犯罪其犯罪，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个同意，要求电子通信网经营提供给他这种资料。